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75 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-130
  1. 109 II 130
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1983 i.S. Habib Bank Ltd. Karachi gegen Habib Bank AG Zürich, Wicki und Hodler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4, 685 al. 4, 652 CO. Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées. Si une société acquiert des actions nominatives liées par suite de fusion (en vertu d'une loi étra...
  2. 90 II 235
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1964 i.S. Häring gegen Wortmann.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions (jurisprudence confirmée et précisée) (consid. 1 à 3). Lacune du contrat, comblée par le juge (consid. 4). Art. 627 ch. 8, 685 et 686...
  3. 114 II 57
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. April 1988 i.S. H. gegen K. und UTH (Klage)
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme. Théorie de la dissociation; droit de vote de l'actionnaire inscrit au registre des actions. 1. La dissociation des droits des actionnaires a pour effet de séparer le pouvoir des risques dans la société anonyme. Aucune des th...
  4. 110 II 293
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1984 i.S. A. gegen P. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession. 1. Si, s'appuyant sur l'art. 686 al. 4 CO, la société anonyme refuse comme nouveaux actionnaires des personnes qui ont hérité d'actions nominatives liées, elle doit...
  5. 88 II 98
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabtellung vom 27. März 1962 i.S. Knie gegen Aktiengesellschaft Gebrüder Knie, Schweizer National-Circus und Knie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art.721 CO. L'administration de la société anonyme peut en tout cas révoquer ses décisions aussi longtemps que l'assemblée générale ne le lui a pas interdit valablement (consid. 2). 2. Art. 660 s. CO. L'obligation de principe des organes de la sociét...
  6. 83 II 297
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1957 i.S. Häring gegen Beglinger.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées. Nature juridique de l'action nominative liée. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions. Lacune du contrat, comblée par le juge. Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO, art. 2 CC.
  7. 115 II 468
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. A. gegen Z. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fondation fiduciaire d'une société anonyme. Transfert des droits acquis par le mandataire; art. 401 al. 1 CO. Annulation des décisions de l'assemblée générale; art. 706 CO. Pendant la durée des rapports fiduciaires, l'homme de paille actionnaire est tit...
  8. 86 II 89
    Pertinence
    15. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1960 i. S. Marti gegen Konkursmasse der Emet AG
    Regeste [A, F, I] 1. On ne peut considérer comme licite en vertu de l'art. 181 CO une reprise de dette exclue par des règles spéciales. 2. Art. 683 CO. Le souscripteur d'actions au porteur ne peut se libérer de son obligation de payer leur valeur nominale ni en les alién...
  9. 92 III 20
    Pertinence
    4. Entscheid vom 26. Mai 1966 i.S. Beta Holding SA
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Art. 271 sv. LP. Exécution forcée ayant pour objet des actions nominatives liées. Art. 686 al. 4 CO. 1. L'office des poursuites chargé d'exécuter le séquestre n'a pas à examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre, et il n...
  10. 116 II 525
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. M. Ltd. gegen T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO). Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé, un quorum qualifié n'est pas nécessaire pour une augmentation proportionnelle du capital portant sur plusieurs cat...
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