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109 III 87

24. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Juni 1983 i.S. Y. und Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Faillite; décision de l'assemblée des créanciers de remplacer l'administration de la faillite. 1. Les décisions prises par la deuxième assemblée ainsi que par toute assemblée subséquente des créanciers ne peuvent être attaquées que pour violation de la ...
95 III 25

6. Entscheid vom 18. März 1969 i.S. Hälg.

Regeste [A, F, I] Continuation des affaires du failli. 1. Le failli a qualité pour porter plainte contre une mesure qui lèse ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés - non seulement en ce qui concerne la réalisation, mais aussi la saisie et la conservation des a...
137 III 374

55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG in Liquidation gegen Betreibungs- und Konkursamt des Kantons Glarus (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_806/2010 vom 11. Juli 2011

Regeste [A, F, I] Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l'art. 260 LP, à...
81 III 124

34. Auszug aus dem Entscheid vom 17. August 1955 i. S. Kaufmann.

Regeste [A, F, I] Champ d'application de l'art. 38 du Tarif des frais (émoluments en cas de ventes de gré à gré, spécialement dans la faillite (art. 56 du Tarif). Ces émoluments ne doivent pas être perçus pour les ventes conclues durant le temps où, malgré la faillite, l...
96 III 100

17. Entscheid vom 28. August 1970 i.S. Aeschimann

Regeste [A, F, I] La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1). Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanc...
103 III 79

16. Entscheid vom 24. Oktober 1977 i.S. Konkursmasse Chyro AG

Regeste [A, F, I] Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire (art. 252 ss LP). 1. Il est laissé à l'appréciation de l'administration de la faillite d'arrêter si les décisions de la deuxième assemblée des créanciers doivent être pris...
88 III 28

6. Entscheid vom 28. Februar 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG

Regeste [A, F, I] Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de p...
96 III 83

14. Entscheid vom 9. Oktober 1970 i.S. Spar- und Leihkasse Schmerikon in Liq. und Oettli.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite avant la liquidation des procès relatifs à la collocation de créances garanties par gage immobilier (art. 128 al. 2 ORI). Conditions dans lesquelles l'autorité de surveillance peut permettre une telle réalisati...
86 III 106

27. Entscheid vom 16. Mai 1960 i.S. K. Bürgi-Tobler & Co.

Regeste [A, F, I] Exercice, dans la faillite de l'acheteur, d'un droit de réméré annoté au registre foncier. Autorisation du transfert par l'administration de la faillite. Un tel acte juridique de l'administration de la faillite agissant à la place du débiteur ne peut êt...
101 III 43

10. Entscheid vom 13. Januar 1975 i.S. Oettli.

Regeste [A, F, I] Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP). L'administration spéciale de la faillite peut aussi être confiée à une personne morale.

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