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420 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-20
  1. 112 Ib 20
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 juin 1986 dans la cause Fondation X. c. Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Exonération de l'impôt fédéral direct. Art. 51 al. 1 lettre b et 16 ch. 2 AIFD. 1. Un établissement de droit public cantonal bénéficie d'emblée de l'art. 51 al. 1 lettre b AIFD sans qu'il soit nécessaire d'examiner si d'autres conditions sont éventuelle...
  2. 127 II 113
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 avril 2001 dans la cause Banque Cantonale Vaudoise contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt fédéral direct; banque cantonale; exonération. Une décision du Conseil fédéral prise en matière d' impôt fédéral de guerre ne peut fonder une exonération sous l'empire du droit actuel en matière d'impôt fédéral direct (consid. 4). La Banque Canton...
  3. 120 Ib 374
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 septembre 1994 dans la cause X. contre la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 ch. 3 AIFD; exonération fiscale d'une fondation. La simple accumulation de fortune ne donne pas droit à une exonération fiscale au sens de l'art. 16 ch. 3 AIFD. Lorsque seule une part des actifs ou des recettes de la fondation est effectivement ...
  4. 114 Ib 277
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Oktober 1988 i.S. Stiftung X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern und Steuerrekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exonération d'impôt d'une fondation pour la fortune et le revenu affectés à des buts de pure utilité publique (art. 16 ch. 3 AIFD). 1. Sont de pure utilité publique les buts qui, du point de vue de la collectivité considérée dans son ensemble, valent pa...
  5. 113 Ib 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1987 i.S. Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer Schwyz gegen Welttheatergesellschaft Einsiedeln und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbesc...
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale d'une association pour la fortune et le revenu qui sont affectés à des buts de pure utilité publique (art. 16 chiffre 3 AIFD). 1. L'art. 16 ch. 3 AIFD ne garantit pas une exonération lorsque est simplement en cause l'utilité publique...
  6. 115 Ib 396
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. X.-Stiftung gegen Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer sowie Kantonale Rekurskommission für eidgenössische Abgaben des Kantons Basel-Stadt (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l'art. 16 ch. 4bis AIFD: 1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle. 2. L'exonération est...
  7. 131 II 593
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. SA et Adminis- tration cantonale des impôts ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.63...
    Regeste [A, F, I] Art. 34quater aCst.; Art. 11 al. 2 Disp. trans. aCst.; Art. 31, 32, 66, 80 al. 2, 81 al. 1 et 2 LPP; Art. 16 al. 4, 22 al. 1, 49 al. 1 let. b et 49 al. 2 AIFD; prévoyance professionnelle; mesures pour la génération d'entrée; déduction des contributions ...
  8. 113 Ib 13
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1987 i.S. Personalfürsorgestiftung der Firma X. AG gegen Kantonale Steuerverwaltung Bern und Steuerrekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conditions de l'exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle; détermination du revenu imposable d'une fondation (art. 16 ch. 4 et 4bis; art. 51 al. 1 let. a et al. 2 AIFD). 1. Une fondation de prévoyance professionnelle à laquelle e...
  9. 115 Ib 111
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 avril 1989 dans la cause Société coopérative Migros c. Commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et 50 AIFD: libéralités en faveur de tiers d'une société coopérative. 1. Pour calculer le rendement imposable d'une société coopérative, il y a lieu de tenir compte, comme pour les sociétés de capitaux, des prélèvements qui ne servent pas ...
  10. 128 II 311
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Banque X. contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, Juge d'instruction pénale du Valais central et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administr...
    Regeste [A, F, I] Art. 97, 98 let. g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD; art. 2 al. 2 let. c, art. 33 et 37 al. 1 LPD; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester...
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