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310 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-330
  1. 112 II 330
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1986 i.S. Genossenschaft M. gegen Frau N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 CO, art. 2 CC. Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1. Pour satisfaire aux exigences du droit fédéral en matière de forme authentique, l'acte de vente d'un immeuble doit également indiquer de manière correcte le rapport de représent...
  2. 86 II 398
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1960 i. S. Oberleitner gegen Huber.
    Regeste [A, F, I] Achat d'un immeuble, vice de forme; abus du droit. Art. 216 al. 1 CO, art. 2 CC. Dans les rapports entre les parties contractantes, le vice de forme est sans conséquence lorsqu'il serait contraire à la bonne foi d'en tenir compte (consid. 1). Dans quell...
  3. 106 II 146
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1980 i.S. Ettlin gegen Amrein (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Pacte d'emption passé par acte authentique. 1. Un contrat n'indiquant pas les limites et la situation de la parcelle qui fait l'objet du droit d'emption ne satisfait pas aux exigences de la forme authentique, soumises au droit fédéral...
  4. 104 II 99
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1978 i.S. Grawehr gegen Sahli
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi; art. 216 CO, art. 2 CC. Vice de forme sans effet, parce que celui qui l'invoque abuse de son droit (consid. 2b, 3). Cette condition est-elle réalisée lorsque le contrat n...
  5. 117 II 259
    Pertinence
    51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1991 i.S. Brigitte und Markus W. gegen Erich S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1. Portée et validité d'une convention non revêtue de la forme authentique, par laq...
  6. 87 II 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1961 i.S. Frei gegen Tobler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 216 al. 1 CO. Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC. Quand commet-on un abus de droit en se prévalant...
  7. 84 II 636
    Pertinence
    85. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Solco Basel AG gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC et 216 al. 2 CO. Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régul...
  8. 113 II 402
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1987 i.S. V. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Portée de l'exigence de la forme authentique. Les points essentiels du contrat, tant objectivement que subjectivement, doivent figurer dans l'acte authentique. Des points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels, ne s...
  9. 81 II 227
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1955 i. S. Elsner gegen Blischke.
    Regeste [A, F, I] Le mandat d'acheter un immeuble n'est soumis à aucune forme (consid. 3). Un marché destiné à éluder des impôts étrangers est-il contraire aux moeurs? (consid. 4).
  10. 92 II 323
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. November 1966 i.S. Strub gegen Springer.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, vice de forme, abus de droit; art. 216 CO, art. 2 CC. Nullité du contrat, l'acte authentique mentionnant un prix autre que le prix réellement convenu (consid. 2). Le vice de forme est-il sans effet parce que celui qui l'invoque abuse ...
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