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243 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-53
  1. 113 Ib 53
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 5. Mai 1987 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen U. und Rekurskommission für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis; application par analogie de l'art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L'art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par anal...
  2. 124 II 39
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. November 1997 i.S. W. gegen Rekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LCR, art. 68 ch. 2 CP; retrait de permis, concours rétrospectif. Lorsque la nouvelle infraction à juger est commise après la notification du jugement de première instance condamnant l'auteur à une peine privative de liberté ou à une mesure pour ...
  3. 116 Ib 151
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Oktober 1990 i.S. U. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. d LCR; détermination du délai de récidive. Même lorsque le précédent retrait de permis n'a pas été prononcé pour ivresse au volant seulement, mais également pour d'autres infractions aux règles de la circulation routière, le délai de ...
  4. 113 Ib 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1987 i.S. G. gegen Rekurskommission für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 3 LCR. La possibilité offerte à l'art. 17 al. 3 LCR de redemander, à certaines conditions et après un délai de six mois, un permis retiré pour une période assez longue, est également valable dans le cas de retraits d'admonestation pour lesqu...
  5. 124 II 103
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1998 i.S. H. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c, art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 2 LCR; conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis, retrait d'une durée inférieure au minimum. En cas de négligence grossière et de conduite délibérée nonobstant le retrait du p...
  6. 112 Ib 179
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1986 i.S. R. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 3 LCR. La faculté prévue à l'art. 17 al. 3 LCR de restituer un permis conditionnellement après six mois lorsqu'il a été retiré pour une période assez longue vaut également pour les retraits de sécurité d'une durée indéterminée au sens de l'a...
  7. 120 Ib 54
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. April 1994 i.S. S. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LCR, art. 68 CP; application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis. Si une décision de retrait de permis prise à la suite d'une infraction routière est entrée en force, la durée de la mesure ne peut plus être modifiée en cas d'...
  8. 108 Ib 258
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. August 1982 i.S. Z. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Circulation routière - retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 33 al. 2 OAC. Lorsqu'un seul acte réalise plusieurs des causes de retrait du permis de conduire énumérées à l'art. 16 al. 2 et 3 LCR, les règles du droit pénal sur le con...
  9. 115 Ib 157
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofs vom 29. Mai 1989 i.S. J. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis. 1. En cas de retrait d'admonestation, l'effet suspensif peut être refusé, lorsque la mesure est visiblement justifiée et le recours voué à l'échec. 2. L'autorité administrative ne viole pas le droit fédéral en fixant la durée du retra...
  10. 105 Ib 18
    Pertinence
    3. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Februar 1979 i.S. Eidg. Polizeiabteilung gegen Baader und Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 lit. d LCR. Retrait du permis de conduire lorsque le conducteur a, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait pour conduite en état d'ivresse, de nouveau circulé en étant pris de boisson; lien de l'autorité de recours ave...
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