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856 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-522
  1. 113 II 522
    Pertinence
    90. Estratto della sentenza 17 febbraio 1987 della I Corte civile nella causa X contro Y e Z (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Assignation sans réserves acceptée par actes concluants (art. 468 al. 1 CO). Le notaire qui, dans le cadre d'une vente immobilière, transmet à un tiers, sur instruction du vendeur, le prix (total ou partiel) payé par l'acquéreur accepte par actes conclu...
  2. 88 II 162
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe cour civile du 17 mai 1962 dans l'affaire Magid contre Desert.
    Regeste [A, F, I] Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds. Le notaire agit conformément à son mandat en s'engagea...
  3. 132 III 166
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa A.A. contro banca C. (ricorso per riforma) 4C.150/2005 del 28 novembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 832, 842, 855 et 873 CC; contrat de prêt garanti par deux cédules hypothécaires; attribution de l'immeuble grevé à la personne lésée, conformément à l'art. 60 CP. Possibilité d'exclure l'effet novateur de la cédule hypothécaire (consid. 6.2). Trans...
  4. 112 II 430
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 19 marzo 1986 della II Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 lettre a OJ, art. 103 al. 4 ORF). 1. Un notaire peut former un recours de droit administratif contre un refus d'inscription au registre foncier lor...
  5. 116 II 291
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza del 19 aprile 1990 della II Corte civile nella causa X contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative (art. 966 CC, art. 20 et 24 ORF). Une requête en vue de l'établissement de cédules hypothécaires au porteur qui, même sur un point non essentiel, diver...
  6. 132 III 61
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa X. SA contro Y. SA (ricorso per riforma) 4C.188/2005 del 31 agosto 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 127 et 128 ch. 3 CO; prescription d'une créance d'une société fiduciaire. Ratio legis de l'art. 128 ch. 3 CO (consid. 6.1) et critères permettant de déterminer les créances soumises au délai quinquennal de prescription, en particulier celles relati...
  7. 115 III 55
    Pertinence
    12. Sentenza 10 maggio 1989 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca Popolare Svizzera contro Banca Cantonale di Zurigo
    Regeste [A, F, I] Immeubles donnés en gage séparément et réalisés en bloc (art. 108 et 118 ORI). Situation dans laquelle la réalisation en bloc, bien qu'elle permette d'obtenir un produit supérieur à celui de mises à prix séparées, peut défavoriser certains fonds au prof...
  8. 111 III 26
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 24 aprile 1985 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca Y contro Autorità cantonale di sorveglianza per l'applicazione del decreto federale concernente l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero...
    Regeste [A, F, I] Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1. Une action en rétablissement de l'état de droit primitif inten...
  9. 135 III 562
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_197/2009 du 6 août 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LDIP; art. 468 al. 1 CO. Droit applicable; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transpar...
  10. 121 III 109
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1995 dans la cause W. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 466 ss CO; révocation d'une assignation. Action en enrichissement illégitime de l'assigné contre l'assignataire: droit applicable (consid. 2). Le droit de révocation peut être exercé par l'assignant même si les conditions d'une révocation de l'assi...
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