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114 Ia 371

62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1988 i.S. Einwohnergemeinde Aesch gegen Einwohnergemeinde der Stadt Basel und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Autonomie communale; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT); pouvoir d'examen de l'autorité d'approbation, pesée des intérêts. 1. Principes (consid. 2). 2. Etendue du contrôle de la légalité lors de l'approbation de la modification d'un plan de z...
113 II 484

85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1987 i.S. Halter gegen Kuster (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan: attribution d'un domaine agricole à sa valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC). 1. Pour décider si une surface immobilière déterminée doit être exclue de l'attribution intégrale, les effets sur la rentabilité de l'exploitation ...
134 II 217

26. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. AG contro B., Municipio di Monteggio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_234/2007 del 27 maggio 2008

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. a LAT, art. 3 et 26 ss OAT; réalisation d'un terrain de golf sur une surface d'assolement. Il n'est en principe pas exclu d'envisager une utilisation autre qu'agricole des surfaces d'assolement dans la mesure où des intérêts prépondéra...
115 Ia 358

55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1989 i.S. Bürgergemeinde Pratteln gegen Einwohnergemeinde Pratteln und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst., aménagement des zones. Intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones (art. 5 LAT, garantie de surfaces d'assolement suffisantes, protection du paysage). Dans le cas particulier, les circonstances antérieures aux mesures de p...
115 Ia 350

54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1989 i.S. Itin AG und Mitbeteiligte, Unterstützungsfonds der Buss AG, Coop Schweiz sowie Bürgergemeinde Pratteln gegen Einwohnergemeinde Pratteln und Regierungsrat des Kanto...

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst., aménagement des zones. 1. Exigences de droit constitutionnel quant aux intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones en général (consid. 3d). 2. Pesée des intérêts dans le cas particulier (consid. 3f). Poids décisif attribué...
120 Ia 56

7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 31 janvier 1994 dans la cause dame M. et M. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 13 LAT et art. 20 OAT; nature juridique des plans cantonaux des surfaces d'assolement. Le plan établi par le canton de Genève, relatif aux surfaces d'assolement (cf. art. 20 OAT), n'est pas un plan d'affectation au sens des...
141 I 186

18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Grüne Kanton Zürich und Schlatter-Schmid gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_312/2014 vom 27. Mai 2015

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 Cst.; mise en oeuvre d'une initiative populaire cantonale rédigée en termes généraux. La mise en oeuvre de la Kulturlandinitiative , acceptée par les citoyens du canton de Zurich, par la seule révision du plan directeur cantonal est illici...
113 Ia 32

6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1987 i.S. Schindler gegen Einwohnergemeinde Kriens und Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Plan de zones; art. 22ter Cst., intérêt public. Notion de la zone à bâtir en droit cantonal et fédéral (consid. 3b aa). Critères pour le classement d'une parcelle dans une zone à bâtir déjà trop grande (consid. 3b bb et cc). Classement de terrain dans u...
116 Ia 442

64. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1990 i.S. P. AG gegen Gemeinde Bellikon und Grosser Rat des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86 OJ; épuisement des instances cantonales. Lorsque la recevabilité d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes sérieux, il n'est pas nécessaire d'user de ce moyen avant de former le recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ; recours...
142 II 415

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre Conseil communal d'Orbe et Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_5...

Regeste [A, F, I] Art. 38a al. 2 LAT; art. 52a al. 2 let. c OAT. Surface totale des zones à bâtir par cantons; nouveaux classements; droit transitoire. Dans l'attente de l'adaptation du plan directeur cantonal au sens des dispositions de la LAT entrées en vigueur le 1 er...

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