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566 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IV-63
  1. 115 IV 63
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1989 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE; Assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour. L'assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour est un papier de légitimation de la police des étrangers au sens de l'art. 23 al. 1 LSEE.
  2. 117 IV 170
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 1991 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 252 CP et art. 23 par. 1 al. 1 LSEE; relation entre ces deux dispositions. Celui qui, pour des motifs touchant exclusivement à la police des étrangers, établit ou utilise volontairement de faux papiers de légitimation n'est punissable qu'en appl...
  3. 82 I 21
    Pertinence
    4. Urteil vom 4. Mai 1956 i.S. BRAG Tankschiffahrt AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont...
  4. 89 IV 108
    Pertinence
    22. Arrêt de la Cour de cassation pénale 10 mai 1963 dans la cause Pierotti contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931. 1. Etablissement de faux papiers par l'apposition d'une empreinte digitale et d'une signature supposée sur une fausse carte d'identité française. Consid. 2. 2. Les papiers de légiti...
  5. 99 Ia 504
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juni 1973 i.S. X. gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.), liberté personnelle, liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.); prescriptions relatives à la prostitution de rue. 1. Une disposition qui prévoit une peine pour contravention à des...
  6. 112 IV 121
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 12. Januar 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE; cas de peu de gravité. Pour décider si le cas est de peu de gravité au sens de l'art. 23 al. 1 LSEE, il faut envisager l'ensemble des comportements illicites visés par cette disposition et il faut veiller à ce que le traitement de fa...
  7. 134 IV 57
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_601/2007 vom 7. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Fait d'occuper illégalement des étrangers (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE). Les autorisations de séjour délivrées en application de l'Accord sur la libre circulation ont en principe un caractère déclaratif. Toutefois, tant que l'autorisation de trav...
  8. 131 IV 174
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.170/2005 vom 29. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1, 5e phrase et al. 4 LSEE; faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler. Franchit illégalement la frontière celui qui, dans l'intention de travailler, entre en Suisse muni d'un visa de touriste, respective...
  9. 124 IV 193
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1998 i.S. S. gegen Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 CP; libération conditionnelle.La libération conditionnelle constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que pour de bonnes raisons (consid. 4d; confirmation de jurisprudence). S'agissant des peines privatives de durée limitée, il ...
  10. 109 II 24
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1983 i.S. Richter gegen Rossi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision ...
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