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118 Ib 130

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Februar 1992 i.S. R. gegen Direktion der kantonalen Strafanstalt Regensdorf und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Existence d'une décision fondée sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1 OJ, art. 5 al. 1 PA); subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Pour admettre qu'une décision se fonde sur le droit cantonal, il faut que celui-ci ait, dans le ...
118 Ia 64

10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Februar 1992 i.S. Minelli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH). 1. Recevabilité: exigences relatives aux conclusions et à la motivation,...
106 IV 321

80. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1980 i.S. Walter Stürm gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 40 CP; art. 3 CEDH; garantie de la liberté personnelle. Le traitement et la guérison d'un prisonnier malade doivent être assurés en principe dans le cadre de l'exécution de la peine adaptée dans la mesure nécessaire. Une exception n'est possible qu...
123 I 221

20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. April 1997 i.S. Demokratische JuristInnen der Schweiz sowie E., G. und K. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, art. 4 Cst. (présomption d'innocenc...
115 IV 4

2. Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1989 i.S. K. gegen Kriminalkammer des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 et 4 CP, art. 2 al. 5 OCP 1; libération conditionnelle; solde de peine. 1. L'art. 38 ch. 4 CP n'impose pas que le solde de peine soit purgé entièrement (consid. 4). 2. L'art. 2 al. 5 OCP 1, selon lequel même un solde de peine doit entrer d...
102 Ib 137

24. Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1976 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 4 OCP 1. Les cantons ont la faculté de limiter à une durée inférieure à trois mois l'exécution des peines sous forme de semi-détention.
115 IV 131

29. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juillet 1989 dans la cause F. contre Chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Semi-détention; art. 397bis al. 1 let. e et f CP, art. 4 OCP 1, art. 1er OCP 3; art. 5 let. a du règlement du Conseil d'Etat vaudois du 6 juin 1986. Un canton peut, sans violer le droit fédéral, limiter le bénéfice de la semi-détention aux seuls condamn...
113 IV 8

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Februar 1987 i.S. W. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 397bis al. 1 let. f CP, art. 4 OCP 1, art. 1 OCP 3; semi-détention. La semi-détention ne peut être accordée que si la durée totale de plusieurs peines d'emprisonnement devant être subies en même temps n'excède pas six mois.
111 IV 5

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1985 i.S. G. gegen Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 4 OCP 1; art. 397bis al. 1 litt. d CP. 1. La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l'art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consid. 1). 2. Dire...
106 IV 107

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. August 1980 i.S. N. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 37bis ch. 1 al. 1, 39 ch. 3 al. 2, 397bis al. 1 litt. f CP; art. 4 OCP 1; semi-détention. Les cantons peuvent refuser la semi-détention aux condamnés qui ont purgé une peine de réclusion ou d'emprisonnement au cours des cinq années qui ont précédé ...

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