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42 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-157
  1. 118 II 157
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1992 i.S. Marie-Therese B. gegen Y. R.-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de franchise. 1. Droit applicable aux contrats de franchise (consid. 2). 2. Les dispositions en matière de protection des locataires et des fermiers ne s'appliquent pas à un contrat de franchise qui comprend un élément secondaire du bail à loyer...
  2. 134 I 303
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steueramt des Kantons Aargau gegen Shell (Switzerland) AG und Steuerverwaltung des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_537/2007 vom 17. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 21 al. 1 let. b LHID; art. 89 al. 2 let. d LTF en relation avec l'art. 73 al. 1 et 2 LHID; double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administratio...
  3. 86 I 86
    Pertinence 15%
    16. Urteil vom 16. März 1960 i.S. X. und Konsorten gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale; droit de refuser de témoigner. 1. La règle d'après laquelle le juge doit renseigner les témoins sur leur droit de refuser de témoigner est-elle une disposition d'ordre ou une prescription dont l'observation est une condition ...
  4. 117 II 166
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1991 i.S. X. gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 974 ss CO. Nature juridique du livret d'épargne. - Un livret d'épargne avec clause de présentation claire doit être qualifié de papier-valeur (consid. 2). - Conséquences de la qualité de papier-valeur d'un livret d'épargne pour l'appréciation de ve...
  5. 95 III 43
    Pertinence 15%
    9. Entscheid vom 18. September 1969 i.S. Knobel
    Regeste [A, F, I] Radiation d'un acte de défaut de biens. Si la créance constatée par un acte de défaut de biens est entièrement couverte dans une nouvelle poursuite, par un paiement à l'office ou par des mesures de poursuite, le débiteur a droit à la remise de l'acte de...
  6. 99 Ib 94
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt du 2 février 1973 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Hadbi et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. Une association habile à recouri...
  7. 109 II 99
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Juli 1983 i.S. Hotel B. AG gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Registre foncier, contrat d'apport en nature. Le transfert de propriété sur des biens-fonds à une société anonyme, convenu sous forme d'apport en nature, est soumis au principe absolu de l'inscription au RF, ladite société ne pouvant acquérir la proprié...
  8. 122 III 463
    Pertinence 15%
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1996 i.S. M. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur (art. 62 al. 2 LDA). Admissibilité niée dans le cas concret d'un supplément forfaitaire à verser par l'auteur de l'atteinte sur les dommages-intérêts calculés d'après la méthode de l'analogie à la...
  9. 109 II 474
    Pertinence 15%
    99. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1983 i.S. Vogt gegen Lebar (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de dépôt. Dommages-intérêts dus au cas où la restitution de la chose déposée est devenue impossible. Moment déterminant pour le calcul du dommage (art. 97 al. 1, art. 475 CO). Pour fixer le montant du dommage, il faut se placer non pas à l'époqu...
  10. 96 V 126
    Pertinence 15%
    34. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1970 dans la cause Mengotti contre Caisse suisse de compensation et Commission de recours de la Caisse suisse de compensation
    Regeste [A, F, I] Les articles 76 LAI et 92 LAVS ne confèrent pas un droit aux allocations de secours (consid. 3). Art. 84 LAVS, 128 al. 1er RAVS, 69 LAI et 91 al. 1er RAI. Notion de décision susceptible de recours (consid. 3). Art. 84 LAVS, 69 LAI, 128 et 129 al. 1er li...
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