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76 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-154
  1. 119 IV 154
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1993 i.S. U. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même (ou par le moyen d'un auteur médiat). Se rend également coupable ...
  2. 133 IV 256
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.101/2007 vom 15. August 2007
    Regeste [A, F, I] Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); escroquerie (art. 146 CP). Cas de très peu de gravité de fabrication de fausse monnaie au sens de l'art. 240 al. 2 CP admis pour la fabrication de huit cou...
  3. 123 IV 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1997 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP. Remise de fausse monnaie à un initié. Celui qui remet (aliène) de la fausse monnaie à un initié, en admettant que celui-ci ou un tiers le mettra en circulation comme authentique, ne peut en principe être condamné qu'e...
  4. 129 IV 53
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.236/2002 vom 3. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois). Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroque...
  5. 123 IV 55
    Pertinence
    8. Urteil der Anklagekammer vom 12. März 1997 i.S. R. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 249 CP. Confiscation de fausses monnaies suisses en or. La confiscation obligatoire prévue spécifiquement à l'art. 249 CP n'exige pas la commission d'une infraction au sens des art. 240 ss CP (consid. 1). Même les pièces en laiton résultant de frap...
  6. 121 IV 198
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1995 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 et 26 LStup; art. 63, 21 ss et 260bis CP; actes préparatoires; fixation de la peine. Les éléments constitutifs de l'infraction consistant à prendre des mesures en vue du trafic de stupéfiants incluent aussi bien la tentative que cert...
  7. 103 IV 249
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Dezember 1977 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 244 CP; prise en dépôt de fausse monnaie. Définition de la prise en dépôt.
  8. 95 IV 68
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1969 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. ler CP. Interprétation de la loi s'écartant du sens littéral (consid. 3 a). 2. Art. 110 ch. 5 CP. Titre. Pour être réputé titre, un écrit doit-il nécessairement être propre à prouver un fait ayant une portée juridique, ou suffit-il qu'il soit de...
  9. 120 IV 208
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juli 1994 i.S. A. und B. gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich und X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Principe de l'opportunité de la poursuite pénale. La violation du principe cantonal de l'opportunité de la poursuite pénale ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité de droit fédéral (consid. 1b/bb). 2. Reproduction et diffusion d'une oeuvre prot...
  10. 129 IV 238
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.226/2002 vom 4. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1, art. 19 al. 1 et art. 20 CP; blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit. Celui qui est faussement convaincu que les fonds provenant d'un trafic de drogue ne peuvent, en raison de l'écoulement du temps, plus être séqu...
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