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383 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IA-171
  1. 120 Ia 171
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause C. P. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; montant des émoluments judiciaires. Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui doivent, à ce titre, respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence; définition de ces principes (consid. 2). Applica...
  2. 143 I 227
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association des Juristes progressistes vaudois et consorts contre Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours en matière de droit public) 2C_501/2015 / 2C_512/2015 du 17 mars 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 127 Cst.; art. 6 CEDH; tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD); principes régissant l'imposition; contributions causales; garantie de l'accès au juge. Les principes de la co...
  3. 126 I 180
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 2000 i.S. X. gegen Finanz-Departement und Kantonales Steuergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896; art. 4 aCst; art. 954 CC; exigence d'une base légale en matière de contributions publiques et principes de la couverture des frais et de l'équivalence pour les émoluments du regi...
  4. 121 I 230
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. September 1995 i.S. Ärztekollegium Klinik Liebfrauenhof und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Principe de la légalité. Remise à l'Etat d'une partie des honoraires provenant de l'activité médicale privée exercée par des médecins indépendants dans des hôpitaux subventionnés. Selon la jurisprudence relative à l'art. 4 Cst., il n'existe aucun droit ...
  5. 120 Ia 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1994 i.S. Verband Studierender an der Universität Zürich, Robert Hurst, Christine Ritzmann und Philipp Aregger gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Besc...
    Regeste [A, F, I] Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la fixation du montant des taxes d'inscription à l'Université; exigences concernant la base légale (consid. 3). Devoir de publicat...
  6. 118 Ib 349
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1992 i.S. SBB gegen Stellv. Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis X
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation; émoluments de photocopies, principe d'équivalence. Recours de la partie qui supporte les frais contre le décompte du président de la commission d'estimation (cons...
  7. 133 V 402
    Pertinence
    50. Arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause N. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ainsi que Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) I 1096/06 du 24 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 1bis LAI: Avance de frais; principe de la légalité. La possibilité de demander une avance de frais et les conséquences procédurales attachées à un éventuel défaut de paiement doivent figurer dans une loi au sens formel (consid. 3.4). L'art. ...
  8. 120 Ia 343
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1994 i.S. A. gegen Stadt X. und Finanzdirektion des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la légalité de l'impôt. Les déductions sociales et le barème d'impôt découlent de la loi. L'art. 4 Cst. est violé si, dans un but d'égalité d'imposition entre des époux et des concubins, on refuse à un concubin, qui subvient aux...
  9. 118 Ia 320
    Pertinence 15%
    43. Estratto della sentenza 9 ottobre 1992 della II Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Lugano e Aziende industriali della Città di Lugano contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; art. 4 Cst.; taxes pour la fourniture d'eau potable. 1. Qualité pour recourir d'une commune qui fait valoir une violation de son autonomie en matière de distribution d'eau potable; cognition du Tribunal fédéral lorsque est invoquée ...
  10. 106 Ia 249
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1980 i.S. Doster gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Base légale pour le prélèvement d'un émolument de justice. - Résumé de la jurisprudence (consid. 1). - Références aux réglementations fédérales et cantonales concernant les bases légales pour le prélèvement d'émoluments judiciaires (consid. 2). - Les ém...
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