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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-172
  1. 120 II 172
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause Westland Helicopters Limited contre The Arab British Helicopter Company (ABH) et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; action en constatation de droit négative; ne ultra petita partium (art. 190 al. 2 let. c LDIP). Ne viole pas le principe ne ultra petita partium le tribunal arbitral saisi d'une action négatoire de droit, qui, l'estimant infondé...
  2. 120 II 155
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause Emirats Arabes Unis et consorts contre Westland Helicopters Limited et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP). Toute partie, même défaillante, doit attaquer, dans le délai prévu à cet effet, une sentence incidente en matière de compétence qui lui donne tort ...
  3. 119 II 396
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure civile; ne ultra petita partium. Dans les procédures régies par la maxime des débats, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes de dommage reposant sur la même cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé. Il peu...
  4. 110 Ia 96
    Pertinence
    21. Estratto della sentenza 1o ottobre 1984 della II Corte civile nella causa Faoro contro Krauer e I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Frais judiciaires: la maxime ne eat iudex ultra petita partium (art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable. Le juge devant se prononcer d'office sur les frais judiciaires, il n'est pas arbitraire de considérer que les conclusions (pas nécessaires en so...
  5. 130 III 35
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. Ltd et cons. ainsi que Tribunal arbitral de Zurich (recours de droit public) 4P.100/2003 du 30 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. d LDIP; arbitrage international; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire. Portée du droit d'être entendu et du principe de la contradiction (consid. 5). Violation de celui-ci admise en l'occurrence, l'analyse j...
  6. 116 II 80
    Pertinence
    13. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1990 dans la cause B. AG contre H. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recours de droit public; sentences partielles. Exposé systématique des cas dans lesquels le recours de droit public de l'art. 85 let. c OJ est recevable. Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'un tel recours con...
  7. 85 II 350
    Pertinence
    56. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 novembre 1959 dans la cause Chemins de fer fédéraux contre dame Dupertuis.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer. Art. 1er et 5 LRC. 1. Importance respective de la faute de la victime, de la faute de l'entreprise et du danger résultant de l'exploitation. Répartition du fardeau de la preuve. Rapport de causalit...
  8. 119 II 313
    Pertinence 15%
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 juillet 1993 dans la cause M. contre dame M. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 172 ss CC; mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge ne peut refuser d'ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale et renvoyer les parties à une procédure en divorce ou en séparation de corps.
  9. 128 III 104
    Pertinence 15%
    19. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP). 7B.256/2001 du 24 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). Opportunité d'un second échange d'écritures (consid. 1a). L'existence d'un motif de nullité absolue autorise le Tribunal fédéral à statuer ultra ou extra petita (consid. 1b). Dans la...
  10. 142 III 234
    Pertinence 14%
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque A. SA contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 5A_326/2015 du 14 janvier 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP; procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance. En vertu du droit fédéral, les conclusions nouvelles prises devant l'autorité de surveillance après l'expiration du...
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