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59 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IV-319
  1. 120 IV 319
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 CP; dommages à la propriété. Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, met de la peinture avec un pinceau ou avec un spray sur un mur, que celui-ci soit vierge ou déjà couvert de spray, réalise l'infraction de dommages à la propriété (cons...
  2. 110 IV 102
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1984 i.S. W. gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 litt. a et b LDA et 13 litt. d LCD (travail artisanal, poupée arlequin ) 1. L'oeuvre protégée par la LDA est exclusivement une oeuvre intellectuelle portant l'empreinte d'une activité créatrice originale marquée par la personnalité de l'au...
  3. 115 IV 26
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1989 i.S. A. gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 et 145 CP, art. 737 CC; dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière. Le droit réel que l'ayant droit de la servitude possède sur la chose d'autrui ne change rien au fait que cette chose, du point de vue du droit civil ...
  4. 106 II 71
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Januar 1980 i.S. Jobst gegen Hardy Löhrer KG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur, art. 1 LDA. 1. Conditions de la protection, s'agissant de têtes de guignols fabriquées industriellement, se trouvant à l'état brut (consid. 2a). 2. Protection refusée pour les têtes et les moules à l'aide desquels elles sont fabriquées (...
  5. 130 III 441
    Pertinence 15%
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft der Zentrums- überbauung Hotelapart Y. (Berufung) 5C.36/2004 vom 23. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC). Le remplacement, dans un apparthôtel, d'un tennis couvert existant par une installatio...
  6. 95 II 470
    Pertinence 15%
    65. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Kehrer gegen Metallbau AG
    Regeste [A, F, I] Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3). Le produit combinant une boîte aux lettres et une boîte à lait est-il susceptible d'être protégé? (consid. II/4). Réglementation de la concurrence, rapports avec la protection d...
  7. 99 Ib 70
    Pertinence 14%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 7. März 1973 i.S. Gemeinde Niederrohrdorf und Mitbeteiligte gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED).
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Ligne électrique à haute tension: ligne aérienne ou conduite souterraine? 1. Celui qui n'a pas fait opposition au cours de la procédure de dépôt des plans (art. 30 LEx) est déchu du droit de former un recours de droit administratif (consi...
  8. 97 I 762
    Pertinence 10%
    110. Urteil vom 1. Oktober 1971 i.S. Novomat AG gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les maisons de jeu; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. Les appareils servant aux jeux de hasard qui délivrent les gains sous forme de jetons et non d'argent ne sont pas admissibles, lo...
  9. 95 I 70
    Pertinence 10%
    11. Urteil vom 14. Februar 1969 i.S. Lüscher gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les maisons de jeu. 1. Aucun appareil servant au jeu ne peut être installé avant d'avoir été déclaré admissible par le Département fédéral de justice et police ou, sur recours, par le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. L'autorisation ne d...
  10. 128 I 167
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Erklärung von Bern und Mitb. gegen Kantonspolizei und Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.605/2001 vom 7. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police et garantie d'une protection juridique suffisante à la suite d'une intervention de la police; art. 84 al. 1 OJ, art. 13 CEDH. Contrôle des actes normatifs et des ordonnances administratives, ...
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