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63 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-IV-318
  1. 122 IV 318
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1996 i.S. S. gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d...
  2. 122 IV 311
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1996 i.S. S. gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire (art. 173 ch. 2 et 3 CP); protection des droits de la personnalité (art. 28 CC); présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH). L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusiveme...
  3. 121 IV 178
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Mittellandes des Kantons Bern gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée; menaces de mort contre la victime; usage d'une arme factice. La qualification de menaces de mort implique objectivement une atteinte aux intérêts juridiquement protégés de l'otage nettement plus importante que...
  4. 111 IV 45
    Pertinence 15%
    12. Urteil der Anklagekammer vom 18. Februar 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP; détermination du for. La Chambre d'accusation ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison des actes punissables retenus à sa charge; tel n'est pas le cas lorsqu'une décision est intervenue sur l...
  5. 115 IV 4
    Pertinence 15%
    2. Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1989 i.S. K. gegen Kriminalkammer des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 et 4 CP, art. 2 al. 5 OCP 1; libération conditionnelle; solde de peine. 1. L'art. 38 ch. 4 CP n'impose pas que le solde de peine soit purgé entièrement (consid. 4). 2. L'art. 2 al. 5 OCP 1, selon lequel même un solde de peine doit entrer d...
  6. 109 IV 87
    Pertinence 15%
    24. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1983 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2, 41 ch. 3 CP. Il y a condamnation pour une autre infraction , au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, non pas dès l'instant de l'entrée en force du jugement, mais dès le moment du prononcé de ce jugement, pour autant qu'il entre en force plus tard....
  7. 97 IV 137
    Pertinence 15%
    28. Urteil des ausserordentlichen Kassationshofes vom 3. Mai 1971 i.S. Lebedinsky gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 200 al. 1 à 3, art. 169 al. 2 PPF. 1. Un arrêt de la Cour pénale fédérale ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité pour violation du droit matériel (consid. 1). 2. Application du principe selon lequel la cour instruit elle-même la cause et le ...
  8. 89 IV 3
    Pertinence 15%
    2. Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1963 i.S. A und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 dernier alinéa CP. L'application de cette règle est exclue dans les cas d'avortements, qui sont soumis non pas à la prescription ordinaire, mais à la prescription de deux ans. 2. Art. 100 ch. 1 al. 2 CP. L'application de cette règle ne doit p...
  9. 101 IV 266
    Pertinence 15%
    60. Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen V.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Internement. 1. Le juge ne peut renoncer à prononcer l'internement pour le motif que l'auteur est l'objet d'une poursuite pénale à l'étranger et que de ce fait il devra être extradé (consid. 2b). 2. Poids des antécédents (consid. 3a). 3. Qua...
  10. 95 IV 59
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. April 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen J. Herrmann und R. Käser.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 63 ss. CP. Fixation du genre et de la mesure de la peine en cas de concours d'actes punissables; marche à suivre par le juge, tâche qui lui incombe et pouvoir d'appréciation dont il est investi (consid. 1). 2. Art. 65 et 100 ch. 1, Ire phrase CP...
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