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122 IV 33

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1996 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und X. GmbH (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a en relation avec l'art. 23 LCD; concurrence déloyale, dénigrement. Un propos est dénigrant, lorsqu'il rend méprisable le concurrent, ses marchandises etc. Tout propos négatif ne suffit pas, il doit revêtir un certain caractère de gravité (...
143 V 19

3. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen A. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_752/2015 vom 28. Dezember 2016

Regeste [A, F, I] Art. 52 et 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004); art. 49a OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2001); responsabilité du conseil de fondation en matière de placement de la fortune. Des placement...
100 II 224

32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1974 i.S. Aussenhandels-Finanz AG. gegen Aussenhandel AG.

Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce. Concurrence déloyale. Art. 951 al. 2 CO. Exigences quant au caractère distinctif de la raison de commerce de la société anonyme (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 2). Risque de confusion admis au cas particulier...
116 II 463

87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1990 i.S. Modum AG gegen The Coca-Cola Company (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF); protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC); concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1. Conditions pour que l'utilisation d'une marque par le preneur de licence vaille utilisation par le donneur de lic...
132 III 579

68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Ecofin Holding AG, Ecofin Research and Consulting AG, Ecofin Data Model AG und Ecofin Investment Consulting AG gegen Scholand (Berufung) 4C.329/2005 vom 5. Mai 2006

Regeste [A, F, I] Droit des marques; concurrence déloyale; compétence à raison du lieu; art. 16 ch. 4 CL. Applicabilité de la disposition dans le cas d'une action concernant la validité d'une marque (Bestandesklage) par laquelle la radiation d'une marque est requise en i...
80 II 165

25. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1954 dans la cause Bertholet contre Société suisse des commerçants et consorts.

Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Activité à but lucratif. 1. Les règles de la LCD régissent l'ensemble de l'activité économique; elles régissent notamment les activités à but lucratif dans le domaine de l'enseignement (consid. 1). 2. Le simple fait d'exercer une a...
90 II 192

23. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mai 1964 dans la cause Mondia SA contre Mondial Trust Registré.

Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Risque de confusion inhérent à la raison de commerce qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'un concurrent; art. 1er al. 2 lettre d LCD, 951 al. 2 et 956 CO (consid. 1, 2 et 5). Conditions requises pour que le nom commercia...
101 Ib 361

63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1975 i.S. Brupbacher und Mitbeteiligte gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Registre du commerce. Art. 103 litt. a OJ. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonyme non encore inscrite (consid. 1). Art. 944 al. 1 CO, 44 al. 1 ORC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Une raison de c...
120 IV 32

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. X. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2, 3 let. a, art. 23 LCD; compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat. Les avocats, entre eux et vis-à-vis de leurs clients, se trouvent dans une relation qui peut être perturbée par des allégations méprisantes. Des allégations parues da...
123 IV 211

33. Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1997 i.S. B. gegen X. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2 LCD, art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD; affirmations relevant de la concurrence dans des tracts. Liberté d'opinion. En cas d'affirmations de tiers dans des tracts relevant le danger que représente un produit pour la santé, il convient, si l'on veu...

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