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173 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-35
  1. 123 III 35
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. August 1996 i.S. Z. AG gegen B. AG und F. GmbH (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit,...
  2. 119 II 173
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1993 i.S. Bank Kreiss AG gegen Schweizerische Kreditanstalt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accréditif; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l'art. 116 al. 2 LDIP en matière d'élection de droit, le simple fait de se référer, dans la procédure, à un droit déterminé ne suffit pas pour a...
  3. 113 II 434
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1987 i.S. H. gegen U. Company (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement ou contrat de garantie? Caractère accessoire en tant que critère de distinction (consid. 2b). Interprétation de l'engagement: désignation du contrat (consid. 3a), connexité entre l'engagement et l'obligation contractuelle assumée par un ti...
  4. 130 III 417
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre American Express Travel Related Services Company, Inc. (recours en réforme) 4C.20/2004 du 27 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée...
  5. 143 III 545
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. AG und C. AG gegen D. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_125/2017 vom 20. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 89 de la norme SIA 118; art. 374 CO; contrat d'entreprise à prix forfaitaire, fixation du prix en cas de modifications. Détermination judiciaire du prix pour des modifications de commande unilatérales dans un contrat d'entreprise à prix forfaitaire...
  6. 117 II 490
    Pertinence 16%
    89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1991 i.S. R. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. 1. La question du droit applicable dépend en premier lieu d'une élection de droit par les parties; à défaut, le cautionnement est soumis au droit du domicile de la caution (consid. 2). 2. Telle qu'elle est exigé...
  7. 91 II 248
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Mai 1965 i.S. Pawlata gegen Steidle.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé Election de droit; nature juridique et durée des effets de l'accord des parties sur ce point.
  8. 84 I 119
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juni 1958 i.S. Kreissparkasse Waiblingen gegen Haaker und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 de la convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance età l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales; art. 493 al. 2 CO. 1. Portée de la réserve faite en fav...
  9. 110 II 484
    Pertinence 15%
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1984 i.S. X. gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. 1. Exigences de forme. Election de droit; admissibilité d'un rattachement alternatif à la réglementation du pays où l'acte a été passé, touchant la forme de ce dernier (consid. 1). 2. Consentement du conjoint. D...
  10. 90 III 61
    Pertinence 15%
    13. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Möbel Pfister AG
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une réserve de propriété. Art. 715 CC. Il convient de faire droit à la requête tendant à l'inscription de la réserve de propriété à la charge de l'acheteur nommé dans le contrat, même si un tiers - que le texte ne désigne pas - a signé ave...
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