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207 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-V-128
  1. 124 V 128
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1998 dans la cause FAMA, Caisse-maladie et accidents, Lausanne, contre P. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 86 et 89 LAMal: voie de droit en cas de litige entre une caisse et un assuré sur le tarif applicable à un acte médical. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral canto...
  2. 131 V 191
    Pertinence
    27. Urteil i.S. Assura, Kranken- und Unfallversicherung gegen Erbengemeinschaft O., bestehend aus: 1. J. und 2. R., und Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg K 79/04 vom 18. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 et 2, art. 89 al. 1 et 3 LAMal: Compétence du Tribunal arbitral. Lorsque la compétence du Tribunal arbitral selon l'art. 89 al. 1 LAMal fait défaut parce qu'on ne se trouve pas en présence d'un litige entre un assureur et un fournisseur de...
  3. 132 V 18
    Pertinence
    3. Arrêt dans la cause PHILOS, Caisse maladie-accident, contre Pharmacie X. concernant: 1. R., 2. G., et Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève K 145/05 du 13 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 73 OAMal: Convention tarifaire instaurant le système du tiers payant. Litige au sujet de la personne du débiteur des honoraires d'un fournisseur de prestations - in casu d'un pharma...
  4. 139 V 82
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen CONCORDIA Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_354/2012 vom 6. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 LPGA; droit du fournisseur de prestations à des intérêts moratoires. L'obligation de l'assureur-maladie social de payer des intérêts moratoires au fournisseur de prestations nécessite en règle générale une base dans la convention tarifaire...
  5. 123 V 290
    Pertinence
    51. Urteil vom 16. Dezember 1997 i.S. Kanton Schwyz gegen Helsana Versicherungen AG und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, betreffend H.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 3 LAMal; art. 97 ss, art. 128 OJ. Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l'art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier r...
  6. 130 I 306
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Helsana Versicherungen AG gegen Sanitätsdepartement des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.74/2004 vom 31. August 2004
    Regeste [A, F, I] Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers; tarif pour les patients en division privée. Un assureur-maladie actif dans toute la Suisse est touché, au moins virtuellement, par une ordonnance cantonale fixant les tarifs hospitaliers. Il est dès lors légiti...
  7. 116 V 123
    Pertinence
    23. Arrêt du 26 avril 1990 dans la cause Fédération vaudoise des caisses-maladie et consorts contre Société vaudoise de médecine et consorts et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1, art. 22bis, art. 22quater al. 3 let. a et art. 25 LAMA: Compétence du tribunal arbitral. Confirmation de l'ATF 112 V 307, selon lequel le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'une contestation entre un médecin et un assuré, r...
  8. 121 V 311
    Pertinence
    47. Urteil vom 28. Dezember 1995 i. S. Dr. med. Z. gegen Krankenkasse KPT und Schiedsgericht KVG/UVG des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 5 et 25 al. 1 LAMA. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du système du tiers garant , contre la caisse subsidiairement tenue à prestations et tendant à ce qu'il soit constaté que ...
  9. 141 V 546
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. SA contre Etat de Vaud - Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) (recours en matière de droit public) 9C_65/2015 du 29 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 4, art. 42 al. 2 LAMal; limitation du choix du fournisseur de prestations. Les limitations du choix du fournisseur de prestations découlant d'une convention particulière entre l'assureur-maladie et la personne assurée ne sont pas opposables ...
  10. 97 V 20
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt du 8 février 1971 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Nicolier et Tribunaldes assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 25, 30 et 30bis LAMA: Contestation entre caisse et assuré sur le tarif applicable dans le système du tiers garant. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral d'une acti...
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