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184 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-IV-95
  1. 126 IV 95
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 2000 dans la cause X. c. Président du Tribunal du district de Morges (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'u...
  2. 135 IV 221
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_975/2008 vom 4. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAO; paiement de l'amende. Lorsque l'auteur ne paie pas l'amende dans un délai de trente jours, la procédure ordinaire doit être engagée. Cela vaut aussi dans l'hypothèse où le contrevenant propose de s'en acquitter par acomptes. Des délais de pa...
  3. 121 IV 375
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. November 1995 i.S. B. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 3ème phrase et art. 11 al. 1 LAO; Art. 6 OAO; procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais. Le principe de la gratuité figurant dans la législation sur les amendes d'ordre ne concerne que la procédure des amendes d'ordre. Si ...
  4. 111 IV 173
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1985, dans la cause C. c. Commission de police de la Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LAO. Il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer que si le contrevenant a été averti au préalable que la procédure ordinaire lui serait dorénavant appliquée, d'éventuelles amendes d'ordre à lui infligées n'acquerront plus force jugée pa...
  5. 134 IV 229
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_805/2007 vom 13. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 6 et 8 OSR; art. 3a al. 1 LAO; art. 2 let. c OAO. Les art. 48 al. 6 et 48 al. 8 OSR poursuivent des buts protecteurs différents. Alors que l'art. 48 al. 8 OSR tend à faire respecter la durée de stationnement autorisée, l'art. 48 al. 6 OSR vi...
  6. 118 IV 285
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Juni 1992 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und vice versa (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2, art. 27 al. 1 LCR; art. 2 litt. a LAO; inobservation d'un signal lumineux. Le risque abstrait accru implique la possibilité imminente d'une mise en danger concrète ou d'un accident (consid. 3a). Lorsqu'un conducteur, à un moment de faible...
  7. 127 IV 220
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 août 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public et du pourvoi en nullité. L'admission du recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité connexe (consid. 1a; confirmation de jurisprudence). Art...
  8. 106 IV 205
    Pertinence
    57. Urteil des Kassationshofes vom 19. Juni 1980 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP; loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Les amendes infligées en application de la loi précitée et entrées en force ne sont pas susceptibles de révision.
  9. 113 IV 128
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1987 i.S. W. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et annexe 2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. La simple remise d'un bulletin de versement à la place de la formule indiquant le délai de réflexion ou d'une telle formule combinée avec un bulletin de versem...
  10. 124 III 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1998 i.S. M. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 257d CO; sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal; respect du délai de paiement. La notification d'un bulletin de versement postal vaut en principe désignation de la Poste comme bureau de paiement. Lorsqu'un loca...
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