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127 III 129

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 2001 i.S. M.L. gegen K.L.-S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence). La continuation du mariage est insupportable lorsque le maintien du lien juridique durant quatre ans apparaît objectivement intolérable pour l'époux. L'existence de motifs sérieux ...
85 II 57

12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1959 i.S. Eheleute L.

Regeste [A, F, I] Divorce, exception de chose jugée. Quand la demande de divorce qui est l'objet du second procès est-elle identique à celle qui a été rejetée dans le premier et quand est-elle différente?
87 II 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1961 i.S. Eheleute K.

Regeste [A, F, I] Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l'art. 142 CC?
106 II 117

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1980 i.S. R. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit pron...
142 III 713

91. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_62/2016 vom 17. Oktober 2016

Regeste [A, F, I] Art. 114 CC; appel tendant au retrait de la demande en divorce. Lorsque les deux époux concluent à la dissolution de leur mariage, indépendamment l'un de l'autre mais de façon concordante et pour le même motif, et que le tribunal prononce le divorce, un...
92 II 137

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1966 i.S. B. gegen B.

Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L'art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142.
117 II 13

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. E. gegen E. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Pension à l'épouse divorcée. Le comportement d'un époux contraire aux devoirs du mariage, qui a été pardonné par son conjoint, peut constituer néanmoins un facteur de désunion. Le pardon n'implique pas l'innocence au sens de l'art. 152 CC.
127 III 342

57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 2001 i.S. M.T. gegen Ö.T. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 114 et 115 CC; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord). Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l'art. 114 CC; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l'art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fo...
81 II 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1955 i. S. Eheleute S.

Regeste [A, F, I] Divorce pour adultère. Rejet de la demande en raison du consentement à l'adultère (art. 137 al. 3 CC). Consentement résultant d'actes concluants. Révocation du consentement résultant de l'introduction de l'action?
93 II 354

47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1967 i.S. Eheleute Pater.

Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande; compétence des tribunaux suisses. 1. Le grief selon lequel une décision incidente quant à la compétence rendue par la dernière juridiction cantonale viol...

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