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324 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-295
  1. 128 III 295
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société X. S.A. contre Y. AB (recours en réforme) 4C.315/2001 du 5 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de prêt de consommation est soumis, en droit international...
  2. 127 III 553
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 2001 dans la cause X. S.A. contre Y. SpA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Ordre de virement; qualification; droit applicable; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP; art. 466, 468 et 470 CO). La qualification doit être faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit ...
  3. 127 III 123
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 décembre 2000 dans la cause André & Cie S.A. contre CMB Transport NV (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de transport. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de transport est soumis, en droit international privé suisse, au droit de l'Etat dans lequel le...
  4. 132 III 609
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque Z. SA (recours en réforme) 4C.86/2006 du 14 juillet 2006
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assig...
  5. 133 III 37
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Banque Y. (recours en réforme) 4C.277/2006 du 4 décembre 2006
    Regeste [A, F, I] Décision finale; droit applicable; compte de dépôt; prescription. La décision qui admet l'exception de prescription est une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). En l'absence d'élection de droit, le droit suisse est applicable aux r...
  6. 121 III 436
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 octobre 1995 dans la cause Banque A. contre Banque B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire; droit international privé. Détermination du droit applicable au regard des principes de rattachement objectifs; en l'espèce, le litige est soumis au droit de l'Arabie Saoudite (consid. 4b/bb). Constatation du droit étranger (art. 16...
  7. 125 III 443
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1999dans la cause Allgemeine Elsässische Bankgesellschaft,Société Générale Alsacienne de Banque SOGENAL (Suisse) S.A. contre Al Bank Al Saudi Al Fransi (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire; droit international privé. Lorsque le droit international privé suisse soumet un rapport juridique à une loi étrangère - en l'occurrence le droit saoudien -, les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obliga...
  8. 135 III 562
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_197/2009 du 6 août 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LDIP; art. 468 al. 1 CO. Droit applicable; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transpar...
  9. 140 III 473
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. Ltd. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_256/2014 vom 8. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 15, 117 et 122 LDIP; droit applicable; cession de demandes de brevet. Détermination du droit applicable. L'art. 122 LDIP est applicable aux contrats de cession de demandes de brevet. Est laissée ouverte la question de savoir si, en dérogation au ra...
  10. 122 III 298
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 août 1996 dans la cause K. contre dames P. et F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence ratione loci; courtage. Interprétation de la notion de matière contractuelle , au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano (consid. 3a). Application de cette notion au cas du contrat de courtage (consid. 3b...
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