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951 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-V-473
  1. 135 V 473
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public) 9C_475/2009 du 23 octobre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 61 let. g LPGA; art. 68 al. 1 LTF; dépens et assurance de protection juridique. Une personne assurée représentée par l'avocat d'une assurance de protection juridique qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens tant pour la procédur...
  2. 126 V 11
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du 18 février 2000 dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève contre P., représenté par l'Hospice général, Institution genevoise d'action sociale, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genè...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS: Indemnité de dépens. Un assuré représenté par un organisme chargé de l'assistance publique qui obtient gain de cause n'a pas droit à une indemnité de dépens.
  3. 135 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. J. gegen IV-Stelle Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_342/2008 vom 20. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 61 let. f LPGA; art. 64 al. 2 LTF; art. 8 al. 2 LLCA; conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique. Lorsqu'un organisme accorde une aide juri...
  4. 142 IV 42
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_958/2015 del 24 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 429 CPP; indemnisation du prévenu qui bénéficie d'une assurance de protection juridique. Il est contraire à l'art. 429 CPP de refuser une indemnité à un prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement en raison du seul fait qu'il dispose d'une a...
  5. 140 V 116
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Bern gegen S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_57/2014 vom 14. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 4 et art. 52 al. 3 LPGA; art. 64 al. 1 PA en liaison avec l'art. 55 LPGA; droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité. Dans la procédure non contentieuse de préavis en matière d'AI, l'assuré...
  6. 131 V 124
    Pertinence
    18. Arrêt dans la cause 1. A. et 2. B. contre Fondation collective LPP de la Rentenanstalt et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 133/04 du 14 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 34a al. 1 LPP; art. 25 al. 2 OPP 2 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004): Coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. Les institutions de prévoyance ne sont pas obligées de compenser le refus ou la réduction d...
  7. 143 V 241
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_83/2016 vom 28. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1, 1 re phrase, LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 OPGA; art. 132 al. 1 CC; restitution de prestations perçues indument; part à la rente d'invalidité. La femme divorcée doit ne pas restituer, selon l'art. 25 al. 1 LPGA, la part de la rente...
  8. 141 V 264
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre Ville de Fribourg (recours en matière de droit public) 9C_741/2014 du 13 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI; versement en mains d'une autorité d'assistance de prestations complémentaires accordées postérieurement au décès de l'ayant droit. L'autorité d'assistance qui a soutenu financièrement un assuré est en droit d'obtenir directemen...
  9. 143 V 363
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_18/2017 vom 28. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LPGA; art. 14 al. 1 let. b en relation avec l'al. 2 LPC; § 5 et 5a de l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie du 11 décembre 2007 sur la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; compétence à raison du lieu (...
  10. 130 V 505
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt dans la cause E. contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura I 98/04 du 13 octobre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l'art. 50 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint. La créance en restitution d'une rente d...

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