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637 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-332
  1. 137 III 332
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Y. et A. contre X. (demande de révision) 5F_8/2010 du 26 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 122 let. c LTF et art. 13 LF-EEA; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant. La révision est un moyen de droit extraordinaire; s'il existe une autre voie ordinaire permettant de rétablir une situation confor...
  2. 122 III 395
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 octobre 1996 dans la cause Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP; notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël). Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civ...
  3. 143 II 65
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_606/2016 / 2C_607/2016 du 25 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 18 CDI CH-IL et ch. 5 du Protocole CDI CH-IL; impôt à la source suisse prélevé sur des prestations en capital de la prévoyance professionnelle rapatriées mais pas imposées en Israël. L'interprétation du ch. 5 du Protocole CDI CH-IL démontre que, po...
  4. 137 III 529
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_674/2011 vom 31. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 2 CLaH 80; art. 8 al. 1 LF-EEA; retour de l'enfant; principe de célérité. Organisation de la procédure sous l'angle du respect du délai de six semaines, eu égard notamment à l'obligation de procéder à la conciliation, respectivement à la méd...
  5. 133 V 353
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Helsana Versicherungen AG gegen M. sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) K 7/07 vom 13. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 et 4 LAMal et art. 26 al. 4 OA 2; chiffres 4.2 et 5.3 du contrat-cadre conclu les 8/9 février 2001 entre le canton de Zurich, l'Association des Médecins du canton de Zurich et Helsana Assurances SA sur l'assurance obligatoire des soins des...
  6. 141 V 557
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. SA contre A. (recours en matière de droit public) 9C_201/2015 du 22 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LAMal; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie. Le tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie est compétent pour statuer sur le litige opposant un médecin à une caisse-maladie qui refuse de l'accepter comme m...
  7. 130 III 723
    Pertinence 15%
    98. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A.X. contre B.Y. et consorts ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 5A.12/2003 du 6 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 et art. 70 LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi. Les art. 23 al. 3 et 70 LDIP ont pour but d'éviter la création de rapports juridiques qui ne sont reconnus que par un seu...
  8. 106 II 278
    Pertinence 15%
    55. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1980 dans la cause K.(recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264a al. 3, 266 al. 1 initio CC. L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (consid. 4).
  9. 139 III 504
    Pertinence 15%
    74. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Maître B., agissant en sa qualité de liquidateur de C. Ltd (en liquidation) (recours en matière civile) 5A_408/2013 du 8 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 LTF; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre. La qualité pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 LTF est une condition de recevabilité alors que la qualité pour agir ou pour défendre est une condition...
  10. 118 II 392
    Pertinence 15%
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1992 i.S. Werner S. gegen Katharina S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2. Le titulaire du droit de visite doit exiger concrètement la remise des enfants selon les modalités fixées dan...
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