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184 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-II-239
  1. 138 II 239
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. Inc. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_638/2010 vom 19. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 19 al. 1 et 3, art. 38 al. 3 LTVA 1999; taxe sur la valeur ajoutée (TVA); évasion fiscale; détention d'un avion privé par le truchement d'une société anonyme. Echanges de prestations entre personnes proches: en ce qui concerne l'objet de l'impôt...
  2. 142 II 113
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre Groupe TVA X. (recours en matière de droit public) 2C_91/2015 du 31 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. d aLTVA; art. 10 et 58 al. 3 aLTVA. Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse; calcul de l'impôt par approximation; direc...
  3. 141 II 199
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. - Stiftung B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_781/2014 vom 19. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. c et e, art. 10 al. 1 et 2 let. c, art. 18 al. 2, art. 28 al. 1 et art. 33 LTVA; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recett...
  4. 136 II 441
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Coop Genossenschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_693/2009 vom 4. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. c, art. 33 al. 1, art. 34 al. 1 let. a, art. 36 et 43 al. 1 aLTVA; taxe sur la valeur ajoutée; programme destiné à fidéliser la clientèle; attribution de primes de fidélité; correction du taux d'imposition. L'attribution de points à un...
  5. 137 II 136
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_517/2009 vom 12. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 et 2, art. 293 ss, 317 ss LP; art. 40, 44 al. 2, art. 46, 60, 69 al. 2 et 5 aLTVA; concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déd...
  6. 142 II 388
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Sàrl contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_850/2014 / 2C_854/2014 du 10 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 et 2 let. d aLTVA; art. 8 al. 2 let. a et c LTVA; escort girls exerçant une activité dépendante du point de vue de la TVA; lieu de la prestation de services; notion de prestation récréative; prestations qui sont d'ordinaire fournies direct...
  7. 93 I 722
    Pertinence
    91. Urteil vom 19. Dezember 1967 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Quand l'impôt est-il éludé? (consid. 1). 2. Cas du contribuable qui vend les actions de son entreprise industrielle à une autre société anonyme, fondée par lui, et fait ensuite distribuer à cette société des bénéfices...
  8. 99 Ib 371
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 6. April 1973 i.S. Genossenschaft X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: éléments caractéristiques de l'évasion fiscale. Imposition d'une société coopérative sur son capital propre dissimulé (prêts des membres) et sur les intérêts y afférents.
  9. 142 II 399
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_966/2015 / 2C_967/2015 vom 18. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. d LIFD; art. 9 al. 2 let. d LHID; art. 79b al. 3 et 4 LPP; art. 22c LFLP. Déduction des rachats de cotisations à la prévoyance professionnelle effectués après un divorce. Interdiction du retrait d'une prestation en capital. Evasion fi...
  10. 98 Ib 470
    Pertinence
    69. Urteil vom 10. November 1972 i.S. X. Immobilien AG gegen Steuerrekurskommission Baselland.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; capital propre dissimulé d'une société immobilière. Les principes posés par l'administration fédérale des impôts dans la notice du 10 juillet 1968, relativement au capital propre dissimulé des sociétés immobilières, sont...
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