Regeste [A, F, I] Art. 25, 1 re phrase, de la loi relative à PUBLICA; art. 39 al. 1 et art. 40 RPEC; art. 35 al. 1 OCFP 1 (en vigueur jusqu'au 30 juin 2008); garantie des droits acquis en cas de versement (partiel) en capital. La garantie des droits acquis de l'art. 25, ...

Regeste [A, F, I] Art. 25 de la loi relative à PUBLICA; réduction de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée avant l'âge de 62 ans. Il ne découle pas du texte de l'art. 25 de la loi relative à PUBLICA que la réduction de la rente de vieillesse à laquelle il y...

Regeste [A, F, I] Art. 18c al. 1 LACI; art. 32 OACI. Une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle versée sous la forme d'un capital doit être aussi déduite de l'indemnité de chômage lorsque le capital de prévoyance est l'objet d'un séquestre dans le cadr...

Regeste [A, F, I] Art. 49 LPP; art. 39 al. 3 OCFP 1: Rente de partenaire. L'obligation prévue par l'ordonnance de porter à la connaissance de Publica l'union libre sous la forme d'un contrat d'assistance n'est pas une simple règle d'ordre en matière de preuve, mais const...

Regeste [A, F, I] Art. 35a al. 2 LPP; art. 135 CO; prescription de la créance en restitution. Le délai relatif d'une année et le délai de cinq ans pour faire valoir une créance en restitution de prestations de la prévoyance professionnelle touchées indûment sont des déla...

Regeste [A, F, I] Art. 2, 23 et 24 LPP; assurance obligatoire auprès de plusieurs institutions de prévoyance; invalidité partielle. Lorsqu'un assuré est obligatoirement affilié à trois institutions de prévoyance sur la base de trois activités à temps partiel avec taux d'...

Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1 CC; art. 22 LFLP: Durée du mariage déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce. Le mariage dure jusqu'au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. (consid. 2)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS; art. 8 let. a RAVS; art. 105 OPers; notion de cotisations réglementaires. Les versements effectués à la Caisse fédérale de pensions Publica par le DDPS à titre de capitaux de couverture dans le cadre de la mise en retraite anticipée d...

Regeste [A, F, I] Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance. La convention étrangère sur le partage de la prévoyance ne peut être reconnue que si le jugement étranger ne déploie pas d'effets plus étendus qu'un ...

Regeste [A, F, I] Droit international privé: contrat portant sur la vente d'un immeuble à l'étranger. 1. Condition générale de l'élection de droit. Interprétation d'une convention par laquelle les parties soumettent au droit suisse la promesse de vente d'un immeuble en E...