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295 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-312
  1. 140 III 312
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_73/2014 vom 19. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 229 al. 1 CPC; clôture de la phase de l'allégation. La phase de l'allégation est close à l'issue du deuxième échange d'écritures, même s'il y a encore des débats d'instruction. Les faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent pas être introduits p...
  2. 144 III 67
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_338/2017 vom 24. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 229 CPC; moment de la clôture de la phase de l'allégation. Droit des parties de s'exprimer deux fois de manière illimitée; principes. Une séparation (dans le temps) entre la production de moyens de preuve nouveaux et l'allégation de faits nouveaux ...
  3. 142 III 413
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_619/2015 vom 25. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 310, 311, 316, 317, 328 CPC; procédure et recevabilité de nova en appel. Principes de la procédure d'appel (consid. 2.2.1 et 2.2.2); pouvoir d'examen de l'instance d'appel et dernier moment auquel des faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être...
  4. 127 V 353
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 15 octobre 2001 dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 108 al. 2 en corrélation avec l'art. 132 OJ: Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (changement de jurisprudence). - Il...
  5. 131 III 189
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.53/2004 vom 2. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CC; conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint. En tant que standard minimal, le droit fédéral garantit à chaque partie le droit de présenter au moins une fois devant la juridiction supérieure cantonale des faits et des moyens...
  6. 136 II 165
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_286/2009 vom ...
    Regeste [A, F, I] Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique; objet du recours (art. 91...
  7. 138 III 625
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. contre Y. Assurances SA (recours en matière civile) 4A_228/2012 du 28 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 229 al. 3, art. 317 al. 1 CPC; possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel. L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et m...
  8. 140 III 450
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Versicherung B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_65/2014 vom 1. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée. Droit et renonciation aux débats principaux (consid. 3).
  9. 131 II 431
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern gegen Bundesamt für Umwelt, Wald und Land- schaft (BUWAL) sowie Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie un...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 let. a et c de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), art. 11 al. 2 et art. 32e al. 3 LPE, art. 15 s. OSC; indemnité pour l'assainissement de sites contaminés. Le droit à l'indemnité n'est pas per...
  10. 120 Ib 70
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 janvier 1994 dans la cause Association Suisse contre les Nuisances de l'Aviation et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit administratif et de droi...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LPE, art. 5 OEIE; étude de l'impact sur l'environnement. Le grief de violation de l'art. 9 LPE, pour défaut d'étude d'impact sur l'environnement dans une procédure d'établissement d'un plan d'affectation, doit être présenté par la voie du recours...

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