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146 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-IV-20
  1. 141 IV 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_912/2013 vom 4. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 3 CPP; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4). ...
  2. 139 IV 25
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Generalstaatsanwaltschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_264/2012 vom 10. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 101 al. 1, art. 107 al. 1 let. b, art. 108 al. 1 let. a et al. 2, art. 139 al. 1, art. 146 al. 1, art. 147 al. 1, art. 224 al. 1 et art. 312 al. 2 CPP; droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et ...
  3. 143 IV 457
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_129/2017 vom 16. November 2017
    Regeste [A, F, I] Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP); interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 147 al. 4 CPP). Le prévenu a, en principe, le droit de participer aux auditions de coprévenus dans la même procédure. Une...
  4. 143 IV 408
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden gegen X. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_32/2017 vom 29. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 341 al. 3, 409 al. 1 CPP; audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel. L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n...
  5. 144 IV 28
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1025/2016 vom 24. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Devoir d'information lors des auditions menées par la police; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner; caractère inexploitable des déclarations; art. 168, art. 177, art. 178 et art. 179 CPP. Lorsqu'une...
  6. 131 IV 191
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre B., D. et Procureur général du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.145/2005 du 17 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. a PPF, art. 10c LAVI; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt juridique à s'opposer à une expertise de crédibilité, qui impliquerait une nouvelle audition de l'enfant, en dér...
  7. 129 IV 179
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A. et Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.30/2003 du 16 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 et art. 270 let. e ch. 2 PPF, art. 10c LAVI; décision incidente. La décision incidente relative à un droit procédural découlant de l'art. 10c LAVI est susceptible d'un pourvoi en nullité par la victime LAVI (consid. 1). Art. 10c LAVI; lim...
  8. 116 II 406
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. September 1990 i.S. H. c. Psychiatrische Gerichtskommission des Kantons Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. Même si l'audition prévue par la loi, respectivement l'examen médical de l'intéressé, s'avère impossible, le juge ne peut pas refuser d'entrer en matière sur la requête de contrôle judiciaire du placement en...
  9. 109 II 295
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1983 i.S. F. gegen Vormundschaftskommission der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 374 CC. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas ...
  10. 117 II 379
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. O. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mainlevée de l'interdiction, audition (art. 434 ss, art. 374 CC). En procédure de mainlevée de l'interdiction, le droit fédéral commande d'entendre l'interdit.
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