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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-383
  1. 80 I 383
    Pertinence
    63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1954 i.S. Oberwalliser Kreisspital gegen Justizdepartement des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; art. 52 ORC. But du registre. Définition de l'industrie. Inscription obligatoire d'un hôpital constitué en corporation de droit public.
  2. 87 I 250
    Pertinence
    42. Urteil vom 8. März 1961 i.S. H. gegen Kanton Aargau und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, arbitraire. Lorsqu'elles examinent la question préjudicielle qui se pose d'après l'art. 18 al. 1 litt. d de la loi argovienne d'impôt, et qui est de savoir si l'entreprise du contribuable doit être inscrite au registre du commerce...
  3. 84 I 187
    Pertinence
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 octobre 1958 dans la cause Plomb contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois et Paehe.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Notion de l'activité exercée en vue d'un revenu régulier (art. 52 al. 3 ORC).
  4. 135 III 304
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_584/2008 vom 13. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 934 CO, art. 53 let. C aORC resp. art. 36 ORC; obligation d'inscription au registre du commerce d'une entreprise de culture maraîchère. Application du droit dans le temps (consid. 3). Obligation d'inscrire les entreprises de production dépendante d...
  5. 110 Ib 24
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1984 i.S. B. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2. Cas d'un entrepreneur qui, à côté d'une entreprise astreinte à tenir une comptabilité, dirige une exploitation agricole.
  6. 97 I 417
    Pertinence
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1971 i.S. Näf gegen Aufsichtsbehörde über das Handelsregister des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Le maraîcher n'est pas tenu de s'inscrire lorsque son industrie se rapproche plus de l'agriculture que d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale au sens de l'art. 53 lit. C ORC.
  7. 135 IV 87
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_538/2008 vom 7. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire; art. 369 al. 7 CP. Les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle ...
  8. 115 II 93
    Pertinence
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1989 i.S. X. gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription au registre du commerce, charge des émoluments. En vertu de l'art. 21 al. 1 du Tarif, les notaires aussi répondent du paiement des émoluments et débours de l'office du registre du commerce, lorsqu'ils ont recours à ses services. Peu importe,...
  9. 89 I 281
    Pertinence
    43. Urteil vom 28. Juni 1963 i.S. Stucki gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif: Obligation d'exposer les faits essentiels. Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Imposition du bénéfice en capital réalisé par l'exploitant d'un garage qui a vendu l'immeuble où l'entreprise est installée. Le ven...
  10. 93 I 354
    Pertinence
    45. Urteil vom 17. März 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme ...
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