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619 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-II-165
  1. 80 II 165
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1954 dans la cause Bertholet contre Société suisse des commerçants et consorts.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Activité à but lucratif. 1. Les règles de la LCD régissent l'ensemble de l'activité économique; elles régissent notamment les activités à but lucratif dans le domaine de l'enseignement (consid. 1). 2. Le simple fait d'exercer une a...
  2. 88 II 319
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1962 dans la cause Durafourg et fils contre Cotter et Cie.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Art. 1er al.2litt.gLCD. Secret de fabrication. Obligation de discrétion incombant à l'employé (consid. 1). Art. 2al. 1 litt. b et c LCD. Destruction des machines dont le secret de fabrication a été surpris ou appris d'une autre man...
  3. 91 II 17
    Pertinence
    3. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1965 dans la cause Gaillard contre La Résidence SA
    Regeste [A, F, I] Art. Ier al. 2 litt. d et 2 LCD; art. 28 et 29 CC Le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, etc. peut tomber sous le coup de la LCD et, éventuellement, des dispositions protégeant les dro...
  4. 95 II 568
    Pertinence
    76. Arrêt de la Ire cour civile du 15 septembre 1969 dans la cause Interim Service SA contre Adia interim S.à r.l.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Risque de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Portée du fait que l'élément commun aux deux raisons est un terme générique (consid. 2). Application de la loi sur la concurrence déloyale (consid. 3).
  5. 95 IV 101
    Pertinence
    26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1969 dans la cause Arts ménagers SA et Ministère public du canton de Vaud contre Rediffusion SA et Télévision SA
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 lit. b PPF. La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2). Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO. Quand...
  6. 95 II 461
    Pertinence
    64. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1969 dans la cause F. J. Burrus & Cie contre Société anonyme Laurens-Le Khédive extension suisse.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique et de commerce. Concurrence déloyale. Fardeau de la preuve. 1. L'art. 45 lit. a OJ s'applique aussi lorsque, conjointement avec une prétention qu'il vise, on déduit en justice une réclamation de même nature et connexe, mais dont la c...
  7. 90 IV 109
    Pertinence
    23. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1964 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Henchoz.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er et 2 al. 2 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et les opérations analogues. 1. Les avantages offerts peuvent consister dans une réduction du prix, un supplément de marchandises ou encore une prime, c'est-à-dire une autre march...
  8. 92 II 305
    Pertinence
    46. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Chancel contre la Société anonyme des produits Clermont et Fouet.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Nécessité d'un rapport de concurrence (consid. 1). Droit au nom et protection de la personnalité (art. 28 et 29 CC). 1. La personne dont le nom a été incorporé d'une façon illicite dans une marque de fabrique peut intenter action p...
  9. 92 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1966 dans la cause Alex Martin SA contre l'Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart). 1. Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2. Le dommage causé par un seul acte, ou par un état continu...
  10. 122 III 353
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1996 dans la cause I. S.p.A. contre C. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la cons...
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