Moteur de recherche Eurospider: atf://80-II-92

172 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-II-92

80 II 92

13. Sentenza 20 gennaio 1954 della II Corte civile nella causa Vacchini contro Leoni.

Regeste [A, F, I] Art. 44 et 48 OJ. La mesure prévue par l'art. 386 CC a un caractère provisoire et ne peut par conséquent faire l'objet d'un recours en réforme.
99 II 15

3. Estrato della sentenza 22 marzo 1973 della II Corte civile nella causa H. c. Autorità di vigilanza sulle tutele del Cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Art. 372 CC. L'interdiction volontaire présuppose l'accord de l'intéressé au moment de la décision d'interdiction. Cet accord fait défaut si, à ce moment, l'intéressé ne s'est pas exprimé de manière explicite ou qu'il a révoqué sa demande (changement de...
94 II 55

8. Estratto della sentenza 15 gennaio 1968 della II. Corte civile nella causa Steffen e cons. contro Caroni e cons.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Art. 43 ss OJ. 1. Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ. La procédure qui tend à faire dresser un inventaire en vertu de l'art. 553 ou de l'art. 580 CC n'est pas une contestation civile visée par les dispositi...
96 I 629

97. Sentenza del 23 dicembre 1970 nella causa Cavalleri e Masci contro Brughera e Procuratore pubblico sottocenerino.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire. Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l'art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle ...
80 II 118

19. Sentenza 8 giugno 1954 della I Corte civile nella causa Società immobiliare La Salina SA contro Graziano Mancini.

Regeste [A, F, I] Art. 705 CO. L'administrateur d'une société anonyme peut être révoqué par l'assemblée générale en tout temps et pour n'importe quel motif. Pour sauvegarder ses intérêts, l'administrateur ne dispose en règle générale que de l'action en dommages-intérêts ...
91 II 52

6. Sentenza 25 marzo 1965 della II Corte civile nella causa Spiess contro Hutterli.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ). La décision cantonale rendue sur une requête adressée par les héritiersà l'exécuteur testamentaire et tendant au versement d'un acompte sur leur part successorale n'est pas susceptibl...
93 II 50

11. Sentenza 14 febbraio 1967 delle I Corte civile nella causa Migros contro Niedermann AG

Regeste [A, F, I] Risque de confusion entre des marques. 1. Dans une cause fondée sur la LMF et sur la LCD, le recours en réforme est recevable en application des deux lois, sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. En matière de marques, le juge doit se borner à...
100 Ia 12

3. Sentenza del 6 febbraio 1974 nella causa X contro X e Tribunale d'Appello del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Les décisions prises en application de l'art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1). Art. 8 CC, 4 Cst. Répar...
89 II 422

56. Estratto della sentenza 17 settembre 1963 della I Corte civile nella causa vertente fra la ditta Francesco Cinzano & Cia, S.p.A. e la ditta Campari SA

Regeste [A, F, I] Art. 5 LCD et 30 LMF. For de l'action fondée sur ces deux lois. 1. En principe, le droit cantonal règle le for. Il est limité sur ce point par l'art. 59 Cst. et, le cas échéant, par les dispositions des traités ou du droit fédéral. 2. Art. 5 al. 1 LCD. ...
88 II 6

2. Sentenza 30 marzo 1962 della II Corte civile nella causa X contro Y e figli.

Regeste [A, F, I] Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse. Art. 253 ss. CC; art. 8 et 32 LRDC. Un étranger, qui a omis d'introduire l'action en temps utile auprès du juge de son pays d'origine, ne peut l'ouvrir devant le juge de son domicile en Suisse e...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.