99 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-IV-35
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80 IV 35
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83 IV 71
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102 IV 24
7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 février 1976 dans la cause Demierre contre Ministère public du canton de Vaud.
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102 V 145
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83 I 7
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84 IV 1
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100 IV 230
59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 1974, dans la cause Procureur général du canton de Genève contre I.
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101 IV 26
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1975 dans la cause Marraffa contre Procureur général du canton de Genève.
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84 II 424
57. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1958 dans la cause Martinez contre Rodriguez.
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81 I 239
39. Arrêt du 3 juin 1955 dans la cause G. contre Direction générale des CFF.