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913 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-III-57
  1. 81 III 57
    Pertinence
    17. Entscheid vom 18. April 1955 i.S. Compagnie Coloniale Franco-Américaine.
    Regeste [A, F, I] Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même. Le droit que le contrat de constitution de gage confère au créancier de réaliser lui-même les biens donnés en gage ne peut être exercé pas plus en cas de saisie ou de séquestre qu'en cas de failli...
  2. 89 II 192
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivllabteilung vom 25. April 1963 i.S. Etablissement Progress gegen Wolle AG
    Regeste [A, F, I] Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction; c) pour la proc...
  3. 113 III 144
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. November 1987 i.S. Z.I. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI). Lorsque l'immeuble lui-même est séquestré et qu'un titre de gage du propriétaire grevant l'immeuble a déjà été remis en nantissement à sa pleine val...
  4. 84 III 105
    Pertinence
    27. Entscheid vom 9. September 1958 i.S. M. in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Les créances garanties par gage immobilier ne sont pas comprises dans le concordat au sens de l'art. 316 a al. 2 LP; leurs titulaires peuvent donc poursuivre la masse en réalisation du gage (art. 316 d al. 2, seconde phras...
  5. 99 II 34
    Pertinence
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1973 i.S. Schweizer gegen Zuber.
    Regeste [A, F, I] Extinction du nantissement (art. 888 CC). La possession du gage est une condition de la constitution et du maintien du droit de gage. La restitution de la chose au constituant entraîne en règle générale l'extinction du droit de gage. L'art. 888 al. 2 CC...
  6. 89 II 314
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1963 i.S. Treuhand- und Wirtschaftsberatungs AG gegen Max Hommel & Co.
    Regeste [A, F, I] Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire. Art. 884 al. 3 CC. Un employé du constituant peut-il assumer cette tâche? Il ne saurait en tout cas le faire lorsque les marchandises désignées comme obje...
  7. 105 III 117
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. November 1979 i.S. Investment and Building Trust Reg. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation d'un gage mobilier; for du lieu de situation du gage (art. 51 al. 1 LP). 1. Le gage constitué sur une créance non incorporée dans un papier-valeur est situé au lieu du domicile du créancier gagiste (consid. 2a). 2. Papiers-valeu...
  8. 105 III 63
    Pertinence
    15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Juli 1979 i.S. Z. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage. 1. Ce n'est pas l'affaire de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance, mais celle du juge, en procédure de mainlevée respectivement d'épuration de l'état des charges, de se prononcer sur l'existence du d...
  9. 118 II 112
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza 3 marzo 1992 della I Corte civile nella causa Banca P contro W (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Réalisation du gage de gré à gré. Devoir de diligence du créancier gagiste (art. 891 CC, art. 398 al. 3 et 399 al. 2 CO). S'il est autorisé par le contrat de gage à vendre le gage de gré à gré, le créancier gagiste est tenu de prendre les mesures nécess...
  10. 112 III 115
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Mai 1986 i.S. X. & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (for du séquestre). 1. L'Office des poursuites doit refuser d'exécuter le séquestre lorsque les biens sur lesquels il devrait porter ne sont pas situés dans son ressort; le séquestre exécuté malgré tout est nul (consid. 2). 2. Le ...
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