Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
244 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-70
  1. 81 IV 70
    Pertinence
    15. Entscheid der Anklagekammer vom 25. Februar 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell-A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 351 CP. Les faits décisifs pour déterminer le for doivent être éclaircis par les autorités cantonales qui seraient, d'après l'état de fait exposé dans la dénonciation, compétentes pour poursuivre l'infraction d'office.
  2. 105 III 85
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Juli 1979 i.S. G. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur; art. 283 al. 3 LP. Pour obtenir l'exercice du droit de rétention pour le loyer courant, il suffit d'introduire poursuite dans les 10 jours dès l'échéance du dernier terme de la période de loyer pour laquelle la rétention ...
  3. 109 Ia 113
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1983 i.S. Firma Arbau AG gegen Einwohnergemeinde Teufen und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Sécurité du droit; modification d'un plan de zones. Il faut respecter la sécurité du droit lors de la modification d'un plan de zones. Dans le cas particulier, l'intérêt de la sécurité du droit l'emporte sur celui qu'il y a à modifier le plan de zones.
  4. 109 IV 22
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1983 i.S. X. gegen E. und Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Les acomptes de chauffage et eau chaude versés au bailleur propriétaire du locatif ne constituent en principe pas de l'argent confié au sens de cette disposition.
  5. 89 I 65
    Pertinence
    11. Urteil vom 30. Januar 1963 i.S. Goebel gegen Diethrich und Obergericht des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Clause de prorogation de for. L'opinion selon laquelle une clause de prorogation de for n'exclut pas une action au for ordinaire du domicile du défendeur - ne viole pas les art. 58 et 59 Cst. (consid. 1); - est conciliable in casu avec la lettre et le s...
  6. 108 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Juni 1982 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; notion de mesure. La conclusion par l'administration de la faillite d'un contrat constitutif d'une servitude grevant un fonds du débiteur n'est pas une mesure, mais un acte juridique qui ne peut pas être attaqué par la voie de la plainte à l...
  7. 84 II 85
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1958 i.S. Lutz gegen Höhener.
    Regeste [A, F, I] Droit de voisinage. Interdiction de construire un abattoir en raison des effets excédant les limites admissibles sur l'immeuble voisin (art. 684 CC).
  8. 124 IV 114
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. April 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entrave - par négligence - au service des chemins de fer (art. 238 al. 2 CP); sérieuse mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle de personnes, ou de la propriété d'autrui. Le freinage d'urgence d'un train, suivi d'une collision avec un véhic...
  9. 117 Ia 10
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Januar 1991 i.S. V. gegen Obergericht des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 129 PP/AR; surveillance téléphonique; utilisation des enregistrements. 1. Conformément à l'art. 129 PP/AR, les résultats d'une surveillance téléphonique ne peuvent être utilisés qu'à l'encontre de celui qui est inculpé, respectivement ...
  10. 112 IV 142
    Pertinence 15%
    42. Urteil der Anklagekammer vom 21. April 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP, art. 264 PPF. Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for.
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple