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480 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-148
  1. 82 II 148
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 février 1956 dans la cause Brandt contre la Fabrique de boîtes La Centrale SA
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribué pour son activité. Critères pour apprécier si la rétribution allouée constitue des tantièmes déguisés. Pouvoir d'examen du juge. L'assemblée générale peut-elle allouer des t...
  2. 86 II 159
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1960 dans la cause Fabrique de boîtes La Centrale SA contre Brandt.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Statuts disposant que le conseil d'administration est rémunéré pour son activité. Critères pour apprécier si le montant de la rétribution est justifié. Importance de la situation financière de la société.
  3. 84 II 550
    Pertinence
    75. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 septembre 1958 dans la cause Fabrique de boîtes La Centrale SA contre Brandt.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts; art. 627 ch. 2, 677 et 698 al. 2 ch. 3 CO (consid. 1). 2. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribu...
  4. 95 II 320
    Pertinence
    45. Arrêt de la 1re Cour civile du 18 novembre 1969 dans la cause Banque commerciale SA contre dame Palthey et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Responsabilité des administrateurs pour leur gestion. Art. 754 ss CO, 39 ss LB. La société anonyme - en l'espèce une banque - ne peut pas réclamer à un administrateur la réparation d'un dommage déjà réparé par la réalisation des garanties que certain...
  5. 92 II 243
    Pertinence
    37. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1966 dans la cause Besse contre Matières minérales SA
    Regeste [A, F, I] Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Art. 706 CO. 1. Valeur litigieuse (consid. 1 b). 2. Approbation d'un bilan qui peut léser des actionnaires minoritaires parce qu'une dette y a été inscrite qui est constituée ...
  6. 98 V 191
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 26 octobre 1972 dans la cause Sch. contre Caisse de compensation de la Fédération genevoise des sociétés de détaillants et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LAVS et 20 al. 3 RAVS. L'associé d'une société en nom collectif est soumis à cotisations personnelles AVS/AI/APG sur le revenu qu'il en retire, même lorsqu'il revêt la qualité d'associé à titre de fiduciaire d'une société anonyme.
  7. 83 II 525
    Pertinence
    72. Arrêt du 26 novembre 1957 dans la cause Dunand contre Société immobilière Royaga SA
    Regeste [A, F, I] Gérance d'immeubles. Nature du contrat; résiliation anticipée.
  8. 93 II 461
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
    Regeste [A, F, I] 1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière do...
  9. 84 II 44
    Pertinence
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1958 dans la cause Société immobilière de Villamont SA contre Becker.
    Regeste [A, F, I] Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO. 1. Elle est irrecevable lorsque les abus sur lesquels elle est fondée peuvent être supprimés par le moyen d'une action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO) ou d...
  10. 82 II 216
    Pertinence
    32. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 mars 1956 dans la cause M. et N. contre la société anonyme X.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Art. 663 al. 2 CO. Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO. Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée)....
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