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1430 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-254
  1. 82 II 254
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1956 i.S. Jaussi gegen Aeschbacher.
    Regeste [A, F, I] Restitution de délai, art. 35 OJ. Quand le requérant ou son mandataire ont-ils, sans leur faute, été empêchés d'agir?
  2. 82 II 332
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juli 1956 i.S. Jaussi gegen Aeschbacher.
    Regeste [A, F, I] Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme. Conditions que doivent remplir les motifs d'un recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. c OJ (consid. 2). Est licite un contrat par lequel un beau-père et so...
  3. 137 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. Aktiengesellschaft gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_749/2010 vom 4. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 22 let. l LT; notion d'assurance du crédit; objet et risques assurés. Les polices présentement en cause assurent des créances que le preneur d'assurance a à l'encontre de ses clients. L'objet assuré est le risque de ducroire. Une telle assurance to...
  4. 82 II 165
    Pertinence
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. März 1956 i. S. Bürgisser gegen Vormundschaftsbehörde Zürich.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions le délai pour former un recours en réforme (art. 54 OJ) est-il mis en mouvement lorsque la notification de la décision cantonale est vainement tentée?
  5. 91 IV 171
    Pertinence
    46. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1965 i.S. Bachmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 PPF. L'accusé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité lorsqu'il a été exempté de toute peine ou déclaré non punissable. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la déclaration de culpabilité, à elle seule, ne peut faire l...
  6. 99 II 221
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1973 i.S. Wirth gegen Assicuratrice Italiana.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 LCR, art. 46 al. 1 CO; responsabilité civile automobile. 1. La ménagère a aussi un droit personnel à des dommages-intérêts lorsque d'autres membres de sa famille l'aident pour des travaux qu'elle ne peut plus, ou plus que partiellement ass...
  7. 111 V 186
    Pertinence
    37. Urteil vom 19. August 1985 i.S. B. gegen Ausgleichskasse der schweizerischen Maschinen- und Metallindustrie und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAI: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'une consommation abusive d'alcool et de tabac. - Exigence d'un lien de causalité naturelle et adéquate (consid. 2b et 3). - Condition d'un comportement gravement fautif de l'assuré (consid...
  8. 102 IV 145
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1976 i.S. Institut X., Institut Y., Z. S.A. gegen M. und M.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 CP en relation avec l'art. 13 litt. b LCD. Une société anonyme qui avait déposé plainte pour concurrence déloyale, mais qui a été ensuite radiée pour cause de faillite, est exclue de la concurrence. Pour les actes de concurrence déloyale qui ...
  9. 89 I 170
    Pertinence
    27. Urteil vom 12. Juni 1963 i.S. Bauer gegen Einwohnergemeinde Birsfelden sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Droit d'expropriation cantonal, art. 4 Cst. Droit de rétrocession de l'exproprié faute d'utilisation de la chose expropriée dans le but prévu lors de l'expropriation. Selon le droit du canton de Bâle-Campagne, le délai pour utiliser la chose peut être p...
  10. 82 II 473
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1956 i.S. Leuenberger gegen Würsch.
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce (attribution des enfants); art. 157 CC. Lorsque, postérieurement au jugement de divorce, la puissance paternelle est retirée à celui des parents auquel les enfants avaient été confiés, l'autre parent a droit à l'att...
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