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858 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-IV-89
  1. 82 IV 89
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1956 i. S. Lenzin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie à l'emprunt. Ce n'est que lorsque la créance issue du prêt est compromise et, partant, dépréciée dans une mesure notable, qu'il y a préjudice pécuniaire au sens de cette disposition (changement de jurisprudence).
  2. 102 IV 84
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie au prêt. Importance de la volonté de rembourser et de la situation de fortune lors de la conclusion du contrat, pour apprécier les chances de remboursement, à l'échéance du prêt (consid. 3). Lorsque la créance résultant du prêt ...
  3. 100 II 345
    Pertinence
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1974 i.S. Incommerz AG gegen X.
    Regeste [A, F, I] Prêt de consommation. 1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1). 2. Art. 2 CC. Prêt consenti pour la vie du prêteur: le maintien du contrat ne peut-il plus être exigé pour cause de changement des circonsta...
  4. 124 IV 9
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1997 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 aCP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu, devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu. Si un prêt est accordé pour un but déterminé, on peut d...
  5. 86 IV 205
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. November 1960 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP. Astuce dans un cas d'escroquerie au prêt. L'emprunteur est-il tenu de faire connaître spontanément son insolvabilité au prêteur?
  6. 120 IV 117
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1994 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver ...
  7. 122 III 160
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1996 i.S. R. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 226m CO. Champ d'application des dispositions sur la vente par acomptes, lorsqu'une acquisition est financée au moyen d'un prêt accordé par un tiers. Lorsque le vendeur et un tiers s'entendent pour procurer la chose à l'acheteur contre paiement ult...
  8. 136 III 247
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. IG Swissair-Obligationäre GmbH gegen Banque LBLux S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_758/2008 vom 24. Februar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2). Absence de préjudice causé aux créanciers en présence d'u...
  9. 99 III 27
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1973 i.S. Wirtschaftsbank Zürich gegen Lüssi.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuan...
  10. 80 II 327
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1954 i. S. Wild gegen Immo-Hyp Propria A.-G. in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Champ d'application. Notion de l'illicéité objective. Distinction entre la nullité et l'annulabilité. Quand la nullité d'une partie du contrat entraîne-t-elle celle du contrat entier?
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