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38 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-II-312
  1. 83 II 312
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. September 1957 i.S. Koh-i-noor Bleistiftfabrik L. & C. Hardtmuth, Nationalunternehmen gegen Fabrique de Crayons Koh-i-noor L. & C. Hardtmuth S.à r.l. und Koh-i-noor Bleistiftfabrik L. & C. Hardtmuth.
    Regeste [A, F, I] 1. Protection des marques de fabrique ou de commerce, droit international. a) Un Etat étranger ne peut exproprier le droit à la protection d'une marque accordé par la Suisse (consid. 1). b) C'est d'après le droit suisse qu'il faut juger si une personne ...
  2. 125 III 193
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Februar 1999 i.S. Anheuser-Busch Inc. gegen Budejovicky Budvar Narodni Podnik (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM; art. 3 let. d LCD. Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les d...
  3. 85 II 318
    Pertinence 15%
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1959 i.S. B. gegen T.
    Regeste [A, F, I] Action ordinaire en paternité. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger (art. 312 CC). Domicile de la fiancée qui s'est rendue à l'endroit prévu comme domicile conjugal pour y préparer le mariage (art. 23 CC).
  4. 90 II 219
    Pertinence 15%
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 1964 i.S. W. gegen M. und deren Kind R.P.M.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Art. 314 al. 2 et 8 CC. 1. La question laissée jusqu'ici indécise par la jurisprudence du Tribunal fédéral, touchannt le point de savoir si le juge est obligé de par le droit fédéral d'ordonner une expertise anthropobiologique requi...
  5. 92 II 15
    Pertinence 15%
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Februar 1966 i.S. Doris X. und A. X. gegen Nervensanatorium Z.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO. Recours en réforme, exigences quant aux conclusions (consid. 1). Accomplissement de son travail par l'auxiliaire (consid. 2 à 5).
  6. 90 II 269
    Pertinence 15%
    31. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1964 i.S. M. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité 1. L'inconduite de la mère au sens de l'art. 315 CC n'empêche pas les parties demanderesses de prouver que l'enfant est issu des oeuvres du défendeur (confirmation de jurisprudence). 2. Cette preuve positive de la paternité peut être...
  7. 116 II 519
    Pertinence 15%
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1990 i.S. B. H. und J. H. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du médecin, tort moral (art. 49 CO). 1. Réparation morale des proches parents en cas d'atteinte à leurs intérêts personnels (consid. 2). 2. Devoir contractuel du médecin d'informer le patient (consid. 3). 3. Interruption du rapport...
  8. 83 II 102
    Pertinence 15%
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1957 i.S. D. gegen L.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Le résultat de la détermination du facteur sanguin Duffya peut-il fonder des doutes sérieux sur la paternité du défendeur?
  9. 87 II 364
    Pertinence 15%
    49. Urteil der H. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1961 i.S. X. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC). Obligations de l'avocat lorsqu'il est douteux que le délai ait été observé par une requête de citation en conci...
  10. 82 II 259
    Pertinence 15%
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Mai 1956 i.S. Luzio gegen Kobelt und Schultze.
    Regeste [A, F, I] Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1. Quel est le rôle de ce moyen de preuve en général? (consid. 2). 2. Un rapport d'expertise biologique sur les facteurs hé...
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