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83 III 1

1. Entscheid vom 14. Februar 1957 i.S. Mühlethaler.

Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire. Lors de l'exécution de la saisie l'office des poursuites peut sommer ...
93 III 33

7. Entscheid vom 25. April 1967 i.S. Robert Walther AG

Regeste [A, F, I] La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa. Si, lors de l'exéc...
85 III 131

30. Entscheid vom 12. Oktober 1959 i.S. Probst.

Regeste [A, F, I] Saisie du salaire d'un voyageur de commerce. Dans quel cas l'office des poursuites doit-il procéder selon l'arrêt Z. (RO 84 III 37 et suiv.), c'est-à-dire demander à l'employeur du débiteur si et dans quelle mesure il est disposé à observer les disposit...
140 V 441

56. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen beco Berner Wirtschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_752/2013 vom 20. August 2014

Regeste [A, F, I] Art. 8 ss LACI; art. 93 al. 1 LP; caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage. Le minimum vital du droit de la poursuite fixé pour un mois civil complet par les autorités de l'exécution forcée dans le cadre d'une saisie de ...
86 III 57

17. Entscheid vom 24. Februar 1960 i.S. Peyer.

Regeste [A, F, I] 1. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal f...
117 V 275

37. Auszug aus dem Urteil vom 28. August 1991 i.S. R. gegen Ausgleichskasse Schreiner und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 22, 23 et 24 LAI, art. 18 et 21 RAI: Indemnité journalière pendant la réadaptation, indemnité d'exploitation. - Dans le cadre de l'art. 18 al. 1 RAI également, l'exigence d'une incapacité de travail de 50 pour cent au moins se rapporte à l'activité...
107 III 78

19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. August 1981 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft und Kanton Zürich (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie. Il n'y a pas de violation du droit fédéral quand, lors d'une saisie de salaire, l'autorité cantonale de surveillance enjoint à l'Office des poursuites d'indiquer le nom de l'employeur du débiteur da...
86 IV 170

42. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Heierle gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Lorsque l'employeur retient, sur l'avis de l'autorité de poursuite, la part du salaire de son employé qui a été saisie, mais au lieu de remettre à l'Office des poursuites le montant retenu, l'emploie à d'autres fins, il ne dispose pas d'un ...
85 III 31

7. Entscheid vom 29. Januar 1959 i.S. M.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Recevabilité de la plainte du débiteur tendante au paiement d'un salaire encaissé à tort par l'office des poursuites. Exécution d'une saisie de salaire dans le cas d'un débiteur qui peut exiger de son épouse une contribution aux charg...
81 III 14

5. Estratto della sentenza 17 febbraio 1955 nella causa Carmine.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Calcul du minimum vital; déduction des frais médicaux et pharmaceutiques (consid. 2). 2. Lorsqu'il a défalqué des ressources du débiteur le minimum vital, l'office ne peut plus procéder ex aequo et bono à une nouvelle réduction de ...

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