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522 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-II-192

85 II 192

30. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 10 février 1959 dans la cause Stephani contre Berner.

Regeste [A, F, I] Contrat de vente; action en réduction de prix. L' indemnité pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO) ne peut être réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO.
93 II 311

43. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Gendre SA contre Jaeger et Ratzé.

Regeste [A, F, I] Art. 51, 328, 368 et 398 CO. 1. Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2. Responsabilité de l'architecte chargé d'établir les plans et de di...
89 III 83

18. Arrêt du 15 octobre 1963 dans la cause Tornado AG

Regeste [A, F, I] Inscription de la réserve de propriété prévue dans une vente par acomptes. Notion de l'attestation exigée par l'art. 4 al. 5 litt. c de l'ordonnance du Tribunal fédéral des 19 décembre 1910/29 octobre 1962.
81 II 50

7. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1955 dans la cause Kraus contre Wyler.

Regeste [A, F, I] Erreur. Relève du fait la question de savoir si une partie était dans l'erreur au moment de la conclusion du contrat (consid. 1). Dommages-intérêts en cas d'inexécution du contrat par le vendeur, art. 191 CO. Rapports entre elles des différentes disposi...
101 II 59

13. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 mars 1975 dans la cause Vuignier contre Voide.

Regeste [A, F, I] Art. 681 CC. La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption.
84 II 158

23. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 avril 1958 dans la cause Garage Place Claparède SA contre Barambon.

Regeste [A, F, I] Vente d'une voiture automobile. 1. Transfert des profits et des risques, art. 185 CO. a) Individualisation de la chose selon l'art. 185 al. 2. Quand la chose doit-elle être expédiée dans un autre lieu ? (consid. 1a). b) Interprétation de l'art. 185 al. ...
90 II 154

19. Arrêt de la Ie Cour civile du 19 mai 1964 dans la cause Roh contre Blanchard.

Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles; art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? Pour résoudre la question, le...
93 II 302

42. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Dobrski contre Skofic.

Regeste [A, F, I] Pouvoirs du courtier. Art. 38 al. 2 CO. 1. Conditions que doit remplir la ratification du contrat conclu par un courtier qui n'avait pas reçu pouvoir d'engager son mandant. 2. Portée des instructions données au courtier touchant son pouvoir de conclure ...
101 III 23

5. Arrêt du 17 avril 1975 dans la cause Y.

Regeste [A, F, I] Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP. Validité de la réserve de propriété inscrite après la saisie, lorsque le bénéficiaire de la réserve n'avait pas encore connaissance de la saisie au moment de l'inscription du pa...
109 II 20

6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er mars 1983 dans la cause Kobzos contre Borgeaud (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 156 CO. L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnell...

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