469 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-III-41
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85 III 41
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85 III 38
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80 III 18
5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
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104 III 73
18. Arrêt du 19 septembre 1978 dans la cause B. S.A.
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96 II 186
30. Arrêts de la Ie Cour civile du 23 juin 1970 dans la cause Serfin SA contre Jean-Pierre Vionnet.
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93 I 382
49. Arrêt du 26 mai 1967 dans la cause Confédération suisse contre Epoux X.
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91 I 284
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102 II 103
18. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1976 dans la cause Zurich, compagnie d'assurances contre Masse en faillite de la Société en nom collectif Agence immobilière H. Golay et P.E. Chapuis, en liquidation.
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83 II 126
21. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1957 dans la cause Blandin contre Banque cantonale vaudoise.
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82 III 108