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70 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-IV-67
  1. 85 IV 67
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1959 i.S. Hulmann gegen Statthalteramt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 lit. f. des ordonnances du Conseil fédéral concernant le contrôle des loyers du 30 décembre 1953 et du 28 décembre 1956. 1. Le juge pénal revoit librement la décision de l'autorité administrative touchant le caractère usuel ou non des conditions ...
  2. 85 IV 59
    Pertinence
    16. Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1959 i.S. Statthalteramt des Bezlrkes Zürich gegen Diggelmann.
    Regeste [A, F, I] Contrôle des loyers. Art. 2 al. 1 et art. 15 de l'AF du 10 juin 1953 instituant les dispositions applicables au maintien d'un contrôle des prix réduit; art. 2 al. 1 et art. 16 de l'AF du 28 septembre 1956 instituant les dispositions applicables au maint...
  3. 85 IV 101
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1959 i.S. Walther gegen Dobiaschofsky und Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent ...
  4. 87 IV 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1961 i.S. Bezzola gegen Statthaltcramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Contrôle des loyers. Art. 4 de l'ordonnance du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers. Augmentation indirecte du loyer par le renchérissement des prestations accessoires. a) Le service (pour le nettoyage et les lits) constitue une telle pres...
  5. 88 I 207
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1962 i.S. Wermelinger & Co. gegen Studer und Niederberger sowie Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. Limitation du droit de résiliation dans le champ d'application de la surveillance des loyers. Rapport entre les art. 63 al. 1 et 64 OCL.
  6. 88 I 71
    Pertinence
    12. Urteil vom 16. Mai 1962 i.S. Falk gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich und Baugenossenschaft Rotach
    Regeste [A, F, I] Limitation du droit de résiliation. Art. 2 disp. tr. Cst. et art. 4 Cst. En introduisant les dispositions de droit fédéral sur la limitation du droit de résiliation, les cantons peuvent les limiter non seulement dans l'espace, mais aussi quant à leur ob...
  7. 96 I 496
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil vom 25. September 1970 i.S. Seebach gegen Kluser und Eidg. Mietzinsrekurskommission
    Regeste [A, F, I] Application à un logement du régime de la surveillance des loyers. (AF du 30 septembre 1965 sur les loyers des biens immobiliers). Les dispositions sur la surveillance des loyers s'appliquent-elles aux rapports entre une communauté héréditaire et les hé...
  8. 83 I 233
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 18. September 1957 i.S. von Ballmoos gegen AG für Verwaltungsgeschäfte und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 de l'ordonnance du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation (OCL). Dans quelle mesure l'autorité, lorsque, conformément à cette disposition, elle compare les intérêts en présence, peut-elle teni...
  9. 87 I 441
    Pertinence
    71. Urteil vom 22. November 1961 i.S. Erben Garni gegen Atlantico Ltd. und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation. Le locataire qui sous-loue de façon durable la chose louée n'a pas droit à être protégé contre la résiliation; de son côté, le sous-locataire ne peut invo...
  10. 81 IV 256
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Dezember 1955 i.S. Bundesanwaltschaft gegen Welti.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 42 de l'Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation, du 30 décembre 1953. Celui qui demande au locataire de payer davantage que le loyer autorisé est punissable, même si le locataire s'oppose avec succès...
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