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86 I 10

3. Urteil vom 20. Januar 1960 i.S. G. gegen Kanton St. Gallen und Steuerkammer des Kantonsgerichts St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Domicile civil et domicile fiscal général du ressortissant suisse, qui vit complètement séparé de sa femme depuis nombre d'années et qui, étant employé d'une fabrique suisse de machines, pour laquelle il dirige depuis ...
88 III 135

21. Entscheid vom 20. November 1962 i.S. Schröder.

Regeste [A, F, I] Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al...
80 I 205

33. Auszug aus dem Urteil vom 9. April 1954 i.S. R. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Convention germano-suisse concernant la double imposition. Imposition de l'employé d'une entreprise industrielle suisse, lorsqu'il séjourne passagèrement en Allemagne pour les besoins de son employeur.
97 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1971 i.S. Eheleute Matter.

Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce (art. 144 CC). Est déterminant le domicile de l'époux demandeur au moment de la litispendance (consid. 2). Domicile (art. 23 al. 1 CC). Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui im...
99 IV 180

39. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 13. September 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. For de la poursuite de celui qui viole une obligation d'entretien envers un ayant-droit domicilié à l'étranger.
109 Ib 76

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. März 1983 i.S. Vormundschaftsbehörde Uzwil gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich (staatsrechtliche Klage)

Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre e OJ. Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.
124 III 505

88. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. November 1998 i.S. F. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 ss LP (for de la poursuite); Convention de Lugano; LDIP. La Convention de Lugano ne règle pas la question de savoir à quelles conditions, dans un Etat contractant, une procédure d'exécution forcée peut se dérouler; cette question n'est pas davan...
113 Ia 465

69. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. November 1987 i.S. B. gegen Kanton Basel-Stadt und Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; interdiction de la double imposition. Le contribuable célibataire qui, sans y être obligé par des motifs d'ordre professionnel, prend un logement à proximité du lieu où réside sa famille, crée un domicile propre, indépendant du domic...
116 II 145

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1990 i.S. K. gegen W. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail: rappel d'une mission à l'étranger; résiliation immédiate; délai de congé. - Lorsque, sur la base d'un droit contractuel de l'employeur, un travailleur est rappelé avant terme d'une mission à l'étranger, son droit aux prestations comp...
100 Ia 242

34. Auszug aus dem Urteil vom 3. Juli 1974 i.S. Erben Piai gegen Kantone Zürich und Tessin

Regeste [A, F, I] Double imposition, domicile alternant. Différence entre séjour saisonnier et domicile alternant. Eléments caractéristiques de l'un et de l'autre (consid 2 a et b)

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