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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-I-224
  1. 86 I 224
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung als staatsrechtlicher Kammer vom 18. Februar 1960 i. S. Wenk-Löliger, Eheleute, gegen Siegrist und Mettler sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public, intérêt actuel et pratique au recours (art. 88 OJ). Possède cet intérêt la partie qui a obtenu gain de cause devant la juridiction cantonale supérieure, mais qui, afin de parer à un succès du recours en réforme interjeté par la ...
  2. 86 II 243
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1960 i. S. Siegrist und Mettler gegen Wenk-Löliger, Eheleute.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1. Si un tiers acquiert le fonds servant après l'introduction du registre foncier fédéral ou depuis qu'il y est suppléé par une autre institution en...
  3. 141 II 207
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen Gemeinde U. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_583/2014 vom 9. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 LHID; traitement fiscal des gains immobiliers en cas d'impositions différées successives (ici: acquisition en remploi par des contribuables pour leur propre usage d'un logement, qui est ensuite transféré à titre d'avancement d'hoirie grevé...
  4. 99 II 164
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1973 dans la cause Julliard et Bolliger contre Siegrist
    Regeste [A, F, I] Prolongation de bail, art. 267 a al. 1 et 267 c litt. c CO. Lorsque l'occupation par le propriétaire des locaux dont il a besoin au sens de l'art. 267 c litt. c CO dépend d'une autorisation de transformer ou de démolir, il ne peut se prévaloir de cette ...
  5. 91 I 260
    Pertinence
    41. Urteil vom 15. September 1965 i.S. Dietiker und Siegrist gegen den Grossen Rat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote des citoyens, incompatibilité, art. 85 lit. a OJ. 1. De par son droit de vote, le citoyen peut exiger que les autorités nommées par le peuple ne comprennent point de personnes inéligibles selon le droit constitutionnel cantonal (consid. 2)...
  6. 99 II 46
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Januar 1973 i.S. Stoll gegen Trümpy.
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du bailleur - en demeure - pour le comportement d'un employé qui fait placer momentanément le mobilier d'un locataire dans l'entrée du bâtiment.
  7. 101 IV 124
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Pfister
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 et 3 CP; Internement des délinquants anormaux. 1. Mise en danger grave de la sécurité publique (consid. 2). 2. Nécessité de l'internement; portée de l'expertise (consid. 3).
  8. 81 IV 123
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. April 1955 i.S. Siegrist gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 237 CP protège aussi l'agent de police qui fait son service sur la route.
  9. 103 IV 270
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1977 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route (respectivement art. 141 al. 3 de l'Ordonance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC). 1. Cette di...
  10. 83 I 111
    Pertinence
    16. Urteil vom 13. März 1957 i.S. Sommer gegen Regierungsrat und Polizeidirektion des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs. 1. En règle générale, l'administration ne doit pas empiéter sur les libertés individuelles sans une base légale matérielle. 2. D'après l'art. 39 litt. b Cst. arg., le Conseil d'Etat peut éd...
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