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33 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-235
  1. 86 II 235
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1960 i. S. Baumgartner gegen Siegenthaler.
    Regeste [A, F, I] Droit au passage nécessaire (art. 694 CC). Naissance du droit. Utilisation du passage avant l'inscription du droit au passage nécessaire qui doit être cédé conformément à la décision de l'autorité compétente. Contenu de la prétention légale au passagené...
  2. 105 II 178
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1979 i.S. H. Weidmann AG gegen Wettler und Steinmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Défaut d'accès suffisant à des constructions projetées ou mises à l'enquête. Pour déterminer si un passage existant constitue un tel accès, on doit faire abstraction des exigences qui, selon les règles du droit de polic...
  3. 80 II 311
    Pertinence 10%
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1954 i. S. Federer gegen Landwirtschaftlicher Verein Mörsehwil.
    Regeste [A, F, I] 1. Valeur litigieuse en matière d'action tendant à l'octroi du passage nécessaire (art. 36 OJ). Pour déterminer la valeur litigieuse on tiendra compte en général de la plus-value que le passage nécessaire procurerait à l'immeuble du demandeur. L'indemni...
  4. 117 II 35
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Februar 1991 i.S. Ziv gegen Erbengemeinschaft Wyssen und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Si la nécessité d'un passage, au sens de l'art. 694 CC, est motivée par l'utilisation future du bien-fonds, en particulier par sa construction, de simples déclarations d'intention ne suffisent pas; le prétendu changemen...
  5. 110 II 125
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1984 i.S. Grisch gegen Züllig und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Le passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC doit être refusé quand un immeuble a été acquis en vue d'être bâti, sans qu'il y ait un accès suffisant pour la construction projetée, et que, en vertu de prescriptions de ...
  6. 104 II 302
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1978 i.S. Gloor gegen Diem
    Regeste [A, F, I] 1. Effets du registre foncier provisoire du canton de Thurgovie. Depuis le 1er janvier 1912 (entrée en vigueur du Code civil suisse), la prescription acquisitive extraordinaire d'un droit de passage à pied et en voiture est exclue dans le canton de Thur...
  7. 120 II 423
    Pertinence 10%
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Dezember 1994 i.S. I. c. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC). Lorsque le passage nécessaire se confond avec un accès déjà existant, il est possible, pour le calcul de l'indemnité, de s'écarter de l'estimation globale de la différence de valeur, et d'e...
  8. 107 II 323
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1981 i.S. J. und R. S. gegen R. und Pfadfinderabteilung T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire. 1. Le principe selon lequel les maisons d'habitation n'ont pas de passage nécessaire quand on ne peut pas y accéder avec des voitures légères ne trouve pas application illimitée s'agissant d'immeubles situés en dehors du rayon des lo...
  9. 120 II 185
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1994 i.S. K. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Conditions pour un passage nécessaire (art. 694 CC). Quelle portée les dispositions de droit public ont-elles pour la question de savoir si un fonds a un accès suffisant sur une voie publique? On ne peut pas prétendre un passage nécessaire lorsque le fo...
  10. 93 II 167
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1967 i.S. Born und Bohnenblust-Born gegen Burkhalter.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Selon les conceptions actuelles, l'accès à une maison d'habitation n'est suffisant que s'il permet de s'y rendre avec des véhicules à moteur. Lorsque l'état des lieux s'est modifié pour des raisons objectives, on ne sau...
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