Regeste [A, F, I] Art. 117 CP. Causalité adéquate. Elle ne présuppose pas que l'auteur ait pu prévoir la survenance du résultat; il suffit que son comportement, dans les circonstances du cas, ait été objectivement - c'est-à-dire d'après le cours ordinaire des choses et l...

Regeste [A, F, I] Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée (art. 232 LP), ni annotée au registre foncier (art. 960 al. 1 ch. 2...

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 3 LA, 46 al. 1 RA. 1. Sur un trajet signalé comme sinueux, le dépassement n'est pas interdit en principe (consid. 3a). 2. Dans quelles conditions un trajet est-il libre pour un dépassement (consid. 3b)? 3. Celui qui, pour un trajet où le dép...

Regeste [A, F, I] Art. 106 ss LP. Tiers revendiquant inconnu. Tardiveté de la revendication. Un tiers ne peut valablement revendiquer tant qu'il ne se fait pas nommément connaître; aussi la question de la tardiveté de sa revendication ne se pose-t-elle que pour le cas où...

Regeste [A, F, I] Inscription de la réserve de propriété prévue dans une vente par acomptes. Notion de l'attestation exigée par l'art. 4 al. 5 litt. c de l'ordonnance du Tribunal fédéral des 19 décembre 1910/29 octobre 1962.

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 LCR. L'auteur du dommage matériel a le devoir de l'annoncer au lésé immédiatement et d'une façon sûre, en indiquant son nom et son adresse. Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1). Annonce faite au lésé absent...

Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du cas de peu de gravité au sens de la deuxième phrase de l'art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée. Légalité de l'art. 31 al. 2 OAC.

Regeste [A, F, I] L'art. 112 al. 1 de la loi sur l'agriculture n'est pas applicable lorsque la contravention const itue en même temps un crime ou un délit prévu par le Code pénal.

Regeste [A, F, I] Propriété mobilière; constitut possessoire (art. 717 CC). On ne peut admettre l'intension d'éluder les règles concernant le gage mobilier, que si cette intention a existé chez les deux parties, en particulier aussi chez l'acquéreur. Question de fait ou ...

Regeste [A, F, I] Originalité d'un design; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes). Originalité d'un design (consid. 3). Pour juger de l'originalité, est déterminante l'impression d'ensemble qui se dégage du produit pour les per...