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791 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-IV-184
  1. 86 IV 184
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Juli 1960 i.S. Grendelmeier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 304 ch. 1 al. 2 CP; induire la justice en erreur. 1. Cette disposition est aussi applicable à ceux qui, au cours d'une enquête pénale introduite contre eux, se sont accusés faussement d'avoir commis une infraction (consid. 1). 2. Le caractère punis...
  2. 111 IV 159
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. August 1985 i.S. J. und I. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 303 et 304 ch. 1 al. 2 CP. 1. Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupable de l'infraction consistant à s'...
  3. 132 IV 20
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A.X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.96/2005 vom 1. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 let. a et b, art. 277bis PPF; art. 303 ch. 1 CP; mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation; dénonciation calomnieuse. La Cour de cassation examine d'office et librement toutes les questions de droit fédé...
  4. 85 IV 80
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1959 i. S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 303 ch. 1 al. 1 CP. Cette infraction n'implique pas que l'auteur ait agi malicieusement (consid. 1). L'auteur dénonce lorsqu'il informe l'autorité, fût-ce au cours d'un interrogatoire provoqué par elle, qu'une personne a commis un crime ou un délit...
  5. 89 IV 204
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1963 i.S. Kalisch gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 303 CP. L'autorité devant laquelle la dénonciation calomnieuse a lieu peut aussi être une autorité étrangère. 2. Art. 301 ch. 1 CP. Cette disposition n'exige pas que l'espionnage militaire soit utile à l'Etat en faveur duquel il s'exerce ou préj...
  6. 136 IV 170
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_600/2010 vom 26. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 303 ch. 1 al. 1 CP; dénonciation calomnieuse répétée. Celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse, du fait que la procédure pénale ouverte consécutivement à la dénonciation est cl...
  7. 118 IV 153
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1992 i.S. M. gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 et ch. 2, art. 175 CP; diffamation contre un mort. Propagation résultant d'un compte rendu de presse. 1. L'imputation faite à un officier suisse d'avoir préparé un putsch en 1940, traîtreusement envers le pays, est attentatoire à l'honneu...
  8. 95 IV 17
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1969 i.S. Hallauer gegen Scherer und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 303 ch. 1 al. 1 CP. Rapport de cette disposition avec l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP.
  9. 128 II 355
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz gegen Nicola Bortone (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.159/2002 vom 18. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 EIMP; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr; art. 1 let. f et art. 2 ch. 3 CERT; art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Italie d'un membre présumé des Brigades rouges . Droit applicable (consid. 1). Compétence et procédure pou...
  10. 86 IV 132
    Pertinence
    34. Entscheid der Anklagekammer vom 28. Juni 1960 i.S. Hufschmid gegen Verhöramt Nidwalden, sowie Staatsanwaltschaften der Kantone Solothurn und Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF; art. 351 CP. 1. Qualité du plaignant (consid. 1 lit. a) et du dénonciateur (consid. 1 lit. b) pour former la requête. 2. Lorsque les autorités pénales d'un canton s'estiment incompétentes ratione loci, s'agissant d'un délit qui se poursuit...

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