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87 II 107

15. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1961 i.S. Narok AG gegen Müller.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 al. 3 LMF. Quand les produits désignés par la même marque ou des marques semblables sont-ils totalement différents? (Consid. 1 à 3). 2. Art. 24 LMF. Conditions et portée du droit à l'abstention fondé sur la législation sur les marques (consid....
99 II 104

16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1973 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 3, 7 bis al. 1, 3 et 5, 9 al. 1 et 2 LMF. 1. Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises. Ratio legis et usage...
103 Ib 16

4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. McCormick & Company Incorporated gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 et art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. La marque BANQUET ne désigne pas exclusivement des aliments; elle doit dès lors être admise, s'agissant d'aliments.
103 Ib 268

43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1977 i.S. Philip Morris Inc. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum

Regeste [A, F, I] Droit des marques. 1. Art. 8 al. 2 LMF. Examen des conditions légales en cas de renouvellement de l'enregistrement (consid. 1). 2. Art. 3 al. 2 et art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. La marque verbale RED & WHITE , destinée à des tabacs, ne peut pas être consi...
84 II 314

42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1958 i.S. Schindler & Cie. A.-G. gegen Ingold.

Regeste [A, F, I] Risque de confusion entre des marques verbales, art. 6 al. 1 LMF. Conditions générales. Les marques Compact et COMPAC-TUS sont susceptibles de confusion (consid. 1). Marchandises de natures totalement différentes, art. 6 al. 3 LMF, conditions. Des insta...
97 II 78

12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1971 i.S. Chesebrough-Pond's gegen Colgate-Palmolive Company

Regeste [A, F, I] Protection des marques de fabrique, concurrence déloyale et protection des raisons de commerce. 1. Art. 9 al. 1 LMF. La radiation d'une marque en raison du défaut d'usage implique que la demande en a été faite (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 3 LMF. L'or...
109 IV 145

40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1983 i.S. Montres Rolex SA gegen G. und Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 LMF; Art. 3 et 7 CP. Etendue de la protection de la marque. La commercialiation de marchandises munies d'une marque illicite sur le marché intérieur du pays accordant la protection est réalisée dès l'envoi de ces marchandises à un acheteur étran...
96 II 257

37. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1970 i.S. Cataphote Corporation gegen Jenaer Glaswerk Schott & Gen.

Regeste [A, F, I] Droit des marques Art. 9 al. 1 LMF. La question du fardeau de la preuve de l'usage de la marque incriminée est sans objet dès lors que le juge a élucidé les circonstances de la cause (consid. 1). Art. 6 al. 3 LMF. Quand des produits ou marchandises revê...
86 II 270

43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1960 i. S. Philips A.-G. gegen Radio-Import G.m.b.H.

Regeste [A, F, I] Art. 6 bis et 24 LMF, violation du droit des marques. a) Même si l'on est titulaire d'une marque à l'étranger, on ne peut l'utiliser en Suisse qu'avec l'accord du titulaire ou, du moins, d'un des titulaires de la marque dans ce pays. Il en est ainsi mêm...
98 Ib 6

2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Februar 1972 i.S. André Hofer-Lebensmittel-Gesellschaft m.b.H. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum

Regeste [A, F, I] Droit des marques. Refus deprotéger une marque déposée internationale de nature à tromper le public sur la provenance de la marchandise. Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice, 1957); art. 6 quinquies litt. B ch. 3 de la Convention d'uni...

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