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904 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-IV-138
  1. 87 IV 138
    Pertinence
    33. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Dezember 1961 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Zürich gegen Steuerverwaltung des Kantons Genf.
    Regeste [A, F, I] Art. 352 et 357 CP. 1. Dans les contestations concernant l'entraide judiciaire, les cantons désignent les autorités compétentes pour les représenter devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Notion de la contestation concernant l'entraide judiciaire (c...
  2. 121 IV 311
    Pertinence
    51. Urteil der Anklagekammer vom 13. November 1995 i.S. Ministero pubblico del Cantone Ticino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 352 et 357 CP. Entraide judiciaire intercantonale; droit applicable. Compétence et pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 1 et 3a). La question de savoir si un témoin peut refuser de déposer (ici sur la base de l'art. 320 CP), alors q...
  3. 123 IV 157
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 20. Oktober 1997 i.S. Untersuchungsrichteramt Solothurn gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Art. 352 ss CP, en particulier art. 357 CP; art. 28 StF. Entraide des autorités fédérales en faveur des autorités cantonales de poursuite pénale; refus de l'autorisation de témoigner. La Commission fédérale des banques est compétente pour décider d'auto...
  4. 86 IV 136
    Pertinence
    35. Entscheid der Anklagekammer vom 29. Juli 1960 i.S. Untersuchungsrichteramt A. gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 352 ss CP; entraide judiciaire. La requête tendant à ce qu'un fonctionnaire fédéral soit autorisé à témoigner en justice et à produire des documents officielsest une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss CP, sur le sort de laquel...
  5. 102 IV 217
    Pertinence
    47. Arrêt de la Chambre d'accusation du 8 novembre 1976, dans la cause Juge d'instruction du canton de Vaud contre Département militaire fédéral.
    Regeste [A, F, I] Art. 320, 352 et 357 CP; art. 27 et 28 StF. Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au t...
  6. 86 IV 226
    Pertinence
    59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 juillet 1960 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Tribunal Cantonal valaisan et Métry.
    Regeste [A, F, I] Recouvrement de l'amende; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération; délai pour requérir la saisie; prescription de l'amende. 1. Art. 352 et 357 CP; art. 252 al. 3 PPF: Dans la poursuite en recouvrement d'une amende infligée par la Cour...
  7. 119 IV 86
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Januar 1993 i.S. Besonderer Untersuchungsrichter für den Kanton Bern gegen Verhöramt und Obergerichtskommission des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 352 CP. Entraide intercantonale; droit applicable. En matière d'entraide intercantonale, l'autorité requise n'est pas habilitée à examiner le bien-fondé de l'acte de procédure demandé; elle doit se limiter à exécuter celui-ci, en se conformant au d...
  8. 85 I 103
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 20. Mai 1959 i.S. Kanton Zürich gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale. Les cantons sont en principe tenus de se prêter aussi mutuellement assistance dans les causes pénales cantonales (consid. 2 et 3). Etendue de ce devoir d'assistance. Application à un séquestre dans u...
  9. 106 IV 211
    Pertinence
    58. Urteil der Anklagekammer vom 26. August 1980 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en procédure pénale administrative (art. 30 DPA). Lorsqu'une autorité cantonale rejette une demande de mainlevée présentée par une autorité administrative fédérale pour le recouvrement d'une amende, l'autorité fédérale ne peut former...
  10. 95 IV 32
    Pertinence
    9. Entscheid der Anklagekammer vom 2. April 1969 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Disjonction des procédures et du for intercantonal. 1. Les dispositions de droit fédéral qui règlent la compétence intercantonale ont le pas sur les règles cantonales touchant la compétence ratione materiae (consid. 1). 2. Les art. 68 et 350 ch. 1 CP ne...
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