Moteur de recherche Eurospider: atf://88-IV-18

215 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-IV-18

88 IV 18

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1962 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Michel.

Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 2 et art. 154 ch. 1 al. 2 CP. 1. Peut aussi faire métier de l'infraction celui qui agit en vue de procurer un gain non pas à lui-même, mais à autrui (Consid. 1). 2. Le fait d'agir par métier ne suppose pas que l'auteur soit socialement désa...
110 IV 30

11. Urteil des Kassationshofes vom 17. Januar 1984 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CP. Escroquerie par métier. Celui qui se procure par escroquerie chaque fois que l'occasion se présente des biens destinés à sa propre consommation agit par métier.
116 IV 319

61. Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen M. und R. X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2. Escroquerie par métier. Définition du métier (changement de jurisprudence). Le métier implique une activité de caractère professionnel. L'auteur agit de manière professionnelle, lorsqu'en raison du temps et des moyens consacrés à son act...
99 IV 80

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1973 i.S. X. und Y. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP: La falsification de marchandise et la mise en circulation de marchandises falsifiées impliquent une modification de la substance même de la marchandise ou, pour le moins, une contrefaçon de celle-ci ou une atteinte portée à sa valeur...
116 IV 335

62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft c. L. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1bis CP. Vol par métier. Exemple dans lequel la circonstance aggravante du métier n'est pas réalisée au regard de la nouvelle jurisprudence.
94 IV 20

6. Urteil des Kassationshofes vom 4. April 1968 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Hurni.

Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP. Faire métier d'une infraction. 1. C'est selon les circonstances de chaque cas particulier que l'on juge si l'auteur, qui n'a commis d'infractions que contre une seule personne, était néanmoins prêt à agir à l'égard d'un nombre indéte...
88 I 93

15. Urteil vom 4. Juli 1962 i.S. E. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.

Regeste [A, F, I] Extradition. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer le droit pénal fédéral à titre préjudiciel, la Chambre de droit public ne s'écarte en règle générale pas de la jurisprudence de la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Notion de l'avortement par métier (art....
86 IV 206

53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Dezember 1960 i.S. Gimmi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP. Quand l'auteur fait-il métier de ces infractions? L'auteur dont les actes ont exclusivement atteint une seule et même victime peut néanmoins avoir été disposé à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes.
117 IV 159

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 154 ch. 1 al. 2 CP. Mise en circulation par métier de marchandises falsifiées. Qualification du métier rejetée dans un cas où un commerçant avait reçu d'un fournisseur 16'000 chemises polo dont la marque était falsifiée, aux fins de les transmettre...
86 IV 10

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Februar 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Zimmermann.

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CP; notion du métier. On peut agir par métier même en cas de dol éventuel.

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple