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482 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-460
  1. 89 I 460
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt du 20 novembre 1963 dans la cause Société immobilière Rue du Puits-St-Pierre 2 contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. Garantie de la propriété. Intérêt public. Expropriation matérielle. a) Est conforme à l'intérêt public (sous l'angle de l'arbitraire) la loi cantonale qui permet à l'autorité d'interdire la démolition ou la transformation de maisons d'habitation, afi...
  2. 89 I 178
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 8 mal 1963 dans la cause Chambre vaudoise immobillère et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 disp. tr. Cst. L'additif constitutionnel du 24 mars 1960 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix, l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et l'or...
  3. 101 Ia 502
    Pertinence
    80. Arrêt du 5 février 1975 dans la cause Chambre vaudoise immobilière et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Garantie de la propriété. Art. 2 Disp. trans. Cst., 22ter Cst. Décret cantonal soumettant à autorisation la transformation et la démolition de maisons d'habitation dans les communes où sévit la pénurie de logement, av...
  4. 99 Ia 604
    Pertinence
    74. Arrêt du 4 avril 1973 dans la cause Righi contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l...
  5. 100 Ia 334
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1974 en la cause Louis Bouvard et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève et Commune de Plan-les-Ouates
    Regeste [A, F, I] Art 22 ter Cst; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. 1. La création de logements à loyer modéré et d'habitations à la portée des classe moyennes de la population genevoise répond à un intérêt général (consid. 8d). 2. Dans quelle mesure...
  6. 89 I 430
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt du 20 novembre 1963 dans la cause Nouveaux Grands Magasins SA contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. Modification ou révocation d'une décision soumise à une condition suspensive. Autorisation de construire accordée à la condition que le bénéficiaire obtienne la permission de démolir l'immeuble existant sur l'emplacement du futur bâtiment. P...
  7. 88 I 173
    Pertinence
    29. Arrêt du 19 septembre 1962 dans la cause Chambre genevoise immobilière contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour recourir des associations professionnelles et des associations défendant d'autres intérêts déterminés de leurs membres. Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété (in casu, règlement restreignant le dro...
  8. 99 II 164
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    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1973 dans la cause Julliard et Bolliger contre Siegrist
    Regeste [A, F, I] Prolongation de bail, art. 267 a al. 1 et 267 c litt. c CO. Lorsque l'occupation par le propriétaire des locaux dont il a besoin au sens de l'art. 267 c litt. c CO dépend d'une autorisation de transformer ou de démolir, il ne peut se prévaloir de cette ...
  9. 93 IV 85
    Pertinence
    21. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 octobre 1967 dans la cause Kabalan contre Ministère public du canton de Vand.
    Regeste [A, F, I] Usure. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. 1. Disproportion évidente: Cas de loyers perçus pour des appartements soumis tout d'abord au contrôle, puis à la surveillance des loyers (consid. 1 à 4). 2. Exploitation de l'état de gêne (consid. 5). Art. 61 al. 1 CP. Pu...
  10. 92 I 191
    Pertinence
    33. Arrêt du 21 septembre 1966 dans la cause Hoirie Malatesta contre Carrosserie de Sécheron SA et Commission genevoise de recours pour la limitation du droit de résiliation
    Regeste [A, F, I] Protection des locataires. Locaux commerciaux. 1. Congé justifié par le besoin du propriétaire en locaux commerciaux. Il n'y a pas lieu d'apprécier ce besoin de façon plus sévère que le besoin de logement (consid. 2). 2. Acte de spéculation? N'a pas un ...

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